... 54-06-06-01-04 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction... 54-06-06-01-04 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Étendue. 60-05-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Droits des caisses de sécurité sociale. Imputation des droits à remboursement de la caisse. Article L. 376-1 ancien art. L. 397 du code de la sécurité sociale. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 mars 2012 et régularisée par...

... de ses biens art. 1er du premier protocole additionnel. 54-06-06-02-01 Procédure. Jugements... 26-055-01-06 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit à un procès équitable art. 6. 26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par les protocoles. Droit au respect de ses biens art. 1er du premier protocole additionnel. 54-06-06-02-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction judiciaire. Chose jugée par le juge civil. 68-04-045-02 Urbanisme et...

... cohérence territoriale. Légalité. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la... 33 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité. 54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 21 février 2011 et confirmée par la production de l'original le 23 février 2011, présentée pour la COMMUNE DE LA VALLEE-AU-BLE, représentée par son maire en...

...-06-06-01-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Absence. ... 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 54-06-06-01-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Absence. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 décembre 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE, dont le siège social est situé 4 boulevard du Général de Gaulle à Dieppe 76206, représentée par sa présidente en exercice, par...

... 54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... 54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ...Vu la lettre, enregistrée le 29 mai 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle M. et Mme Jean Y... demeurant ... et M. et Mme Jean-Marc Z... demeurant à la Ferme de la Roux à Bazuel 59360 demandent l'exécution de l'arrêt n 97DA02507 en date du 1er février 2001 par lequel la Cour a confirmé le jugement n 96-360 et 96-361 en date du 25 septembre 1997 par lequel...

... 54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION... 54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE 67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE ...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour...

...'IMPOT - CONTROLE FISCAL 54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL ...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les...