... à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. 54-06-06-02-02 Procédure. Jugements... 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. 54-06-06-02-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction judiciaire. Chose jugée par le juge pénal. ...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée pour M. A... D..., demeurant au..., par Me Quesnel, avocat au barreau de Rennes ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901327 du 30 décembre 2011 par lequel le...

...'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE... 02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE 54-01-07-06-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 15 décembre 1999 et 31 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ..., par Me Y... succédant à Me Z..., avocats au barreau de Nantes...

...'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE... 02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE 54-01-07-06-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS ...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 15 décembre 1999, 31 janvier et 5 février 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., par Me Y..., puis par Me GUILLET-MAGNIER succédant à Me...

... 54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION... 54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1998, présentée par M. Armand X..., demeurant ... au Chateau- d'Olonnes 85180 ; M. RABILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-548 du 20 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

... 54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ... 54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1996, présentée pour la COMMUNE DE L'EPINE Vendée, représentée par son maire en exercice, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La COMMUNE DE L'EPINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3908 du 21 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association AVivre l'île 12 sur...

... VIGUEUR DE LA LOI N° 86-29 DU 9 JANVIER 1986 54-06-06-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE... 17-03-01-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - RESPONSABILITE POUR DOMMAGES PAR ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 86-29 DU 9 JANVIER 1986 54-06-06-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE 60-01-02-01-01...

... VIGUEUR DE LA LOI N° 86-29 DU 9 JANVIER 1986 54-06-06-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE... 17-03-01-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - RESPONSABILITE POUR DOMMAGES PAR ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 86-29 DU 9 JANVIER 1986 54-06-06-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE 60-01-02-01-01...

... VIGUEUR DE LA LOI N° 86-29 DU 9 JANVIER 1986 54-06-06-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE... 17-03-01-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - RESPONSABILITE POUR DOMMAGES PAR ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 86-29 DU 9 JANVIER 1986 54-06-06-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE 60-01-05-01...

... CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT 54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE 54... 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT 54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE 54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE...

... DE L'INDEMNITE 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION... 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA...