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Termes de la recherche :
Analyse: Procedure - Jugements - Chose jugee -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (2)- Tribunal administratif de Rennes (2)
2 résultats
France, Tribunal administratif de Rennes, 28 septembre 1995, 951662
... 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION... 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation de refus d'inscription à l'université - Effets dans le cas où les capacités d'accueil sont dépassées à la date de cette annulation. 54-06-06-01-03, 54-06-07-008 Par suite de l'annulation contentieuse de refus d'inscription en 1ère année de D.E.U.G. opposés par une université ayant procédé à une sélection illégale, sous couvert d'épreuves dites "d'orientation", au lieu...
France, Tribunal administratif de Rennes, 29 juin 1989, CETATEXT000008274547
... 54-06-06-02-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION... 54-06-06-02-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Portée de la chose jugée - Décision sur le principe de la responsabilité ne s'imposant pas au juge administratif 1. 54-06-06-02-02 La circonstance que le juge pénal a reconnu l'entière responsabilité des auteurs du vol de la voiture de la requérante n'est pas opposable au tribunal administratif saisi d'une action en réparation du préjudice résultant de ce vol par...



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