... application de son article 108. 56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE... 15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. DROIT DE LA CONCURRENCE. RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS AIDES. - ATTRIBUTION PRIORITAIRE D'UNE RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE II DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 - QUALIFICATION D'AIDE D'ETAT ART. 107 DU TFUE - ABSENCE. 15-05-06-02 L'attribution prioritaire d'une ressource radioélectrique dans les conditions prévues par le II de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre...

... 56-04-03-02-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET... 56-04-03-02-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES AUTORISÉS. - CRITÈRES ET IMPÉRATIFS AU REGARD DESQUELS LE CSA DOIT DÉLIVRER LES AUTORISATIONS ART. 30-1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986. 56-04-03-02-04 En prévoyant à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA délivre les autorisations...

... 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE... 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. RADIOS LOCALES. OCTROI DES AUTORISATIONS. - CRITÈRE DE LA DIVERSIFICATION DES OPÉRATEURS - CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE RJ1. 56-04-01-01 Il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, lorsqu'il statue sur l'attribution des autorisations d'exploiter des services radiophoniques, d'apprécier l'intérêt de chaque...

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... TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. RADIOS LOCALES. OCTROI DES... 54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - AUTORISATION D'USAGE DE FRÉQUENCES POUR LA DIFFUSION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE - SOCIÉTÉ AYANT ÉTÉ EMPÊCHÉE DE PARTICIPER À L'APPEL À CANDIDATURES ET DÉTENANT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LE NOM DU SERVICE AUTORISÉ. 54-01-04-02-01 Bien qu'elle n'ait pas...

...-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE... 54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS PAR LE CSA ART. 17-1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 - RECOURS DE PLEINE JURIDICTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DÉCISION DU CSA ART. 42-8 DE LA MÊME LOI - INTERVENTIONS D'ÉDITEURS DE SERVICES DE TÉLÉVISION TIERS - RECEVABILITÉ - 1 CONDITION - INTÉRÊT À INTERVENIR RJ1 - 2 ESPÈCE - ABSENCE. 54-05-03-01 Conseil...

... TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES... 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - DÉCISION DU CSA D'INSERTION DANS LES PROGRAMMES D'UN COMMUNIQUÉ EN CAS DE MANQUEMENT D'UN ÉDITEUR DE SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE À SES OBLIGATIONS ART. 42-4 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 - MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE - ABSENCE, AU TERME D'UNE INTERPRÉTATION NEUTRALISANTE. 54-10-05-04-02 L'article 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit que dans...

... appel à candidatures. 56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION... 54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISION DU CSA REFUSANT DE SE PRONONCER À NOUVEAU SUR UNE CANDIDATURE À LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE JUGE D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE. 54-01-01-01 La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA de ne pas poursuivre une...

... 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE... 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - SERVICE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION - REPRISE DE LA TOTALITÉ DU CAPITAL - 1 OBLIGATION DE RETIRER L'AUTORISATION INITIALE - ABSENCE - 2 CONDITIONS DE LA POURSUITE DE L'AUTORISATION - ABSENCE DE REMISE EN CAUSE DES CHOIX OPÉRÉS LORS DE LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION RJ1 - 3 APPLICATION À L'ESPÈCE. 56-04 Société bénéficiaire...

... compétence de la juridiction administrative. 56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS... 17-03-02-09 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRÔLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ. - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE - DÉCISION DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS DE MANDATER SON PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL POUR OUVRIR DES NÉGOCIATIONS EN VUE DE LA CESSION DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ FRANCE...