... application de son article 108. 56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE... 15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. DROIT DE LA CONCURRENCE. RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS AIDES. - ATTRIBUTION PRIORITAIRE D'UNE RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE II DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 - QUALIFICATION D'AIDE D'ETAT ART. 107 DU TFUE - ABSENCE. 15-05-06-02 L'attribution prioritaire d'une ressource radioélectrique dans les conditions prévues par le II de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre...

... 56-04-03-02-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET... 56-04-03-02-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES AUTORISÉS. - CRITÈRES ET IMPÉRATIFS AU REGARD DESQUELS LE CSA DOIT DÉLIVRER LES AUTORISATIONS ART. 30-1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986. 56-04-03-02-04 En prévoyant à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA délivre les autorisations...

...-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE... 54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS PAR LE CSA ART. 17-1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 - RECOURS DE PLEINE JURIDICTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DÉCISION DU CSA ART. 42-8 DE LA MÊME LOI - INTERVENTIONS D'ÉDITEURS DE SERVICES DE TÉLÉVISION TIERS - RECEVABILITÉ - 1 CONDITION - INTÉRÊT À INTERVENIR RJ1 - 2 ESPÈCE - ABSENCE...

... TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES... 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - DÉCISION DU CSA D'INSERTION DANS LES PROGRAMMES D'UN COMMUNIQUÉ EN CAS DE MANQUEMENT D'UN ÉDITEUR DE SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE À SES OBLIGATIONS ART. 42-4 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 - MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE - ABSENCE, AU TERME D'UNE INTERPRÉTATION NEUTRALISANTE. 54-10-05-04-02 L'article 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30...

... compétence de la juridiction administrative. 56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS... 17-03-02-09 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRÔLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ. - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE - DÉCISION DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS DE MANDATER SON PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL POUR OUVRIR DES NÉGOCIATIONS EN VUE DE LA CESSION DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ FRANCE...

...-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE... 17-03-02-09 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRÔLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ. - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE - DÉCISION DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS DE SUPPRIMER LA COMMERCIALISATION D'ESPACES PUBLICITAIRES ENTRE 20H ET 6H...

...-04-03-02-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE... 54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - OCTROI PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL DU RÉGIME DÉROGATOIRE PERMETTANT DE CONTRÔLER LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE DIFFUSION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES EUROPÉENNES OU D'EXPRESSION ORIGINALE FRANÇAISE DERNIER ALINÉA...

.... SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES AUTORISÉS... 54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONDITIONS RJ1. 54-07-023 En principe, une décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le projet d'avenant à la convention d'une chaîne de télévision et cet avenant, lorsqu'ils sont annulés, sont réputés n'être jamais intervenus. Toutefois, compte tenu des effets excessifs d'un retour immédiat aux règles de programmation définies dans la convention...

... juillet 2008. 56-04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION... 54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONDITIONS RJ1 - ILLÉGALITÉ N'AYANT PAS ÉTÉ DE NATURE À INFLUER SUR LE CHOIX DU PROJET DE LA SOCIÉTÉ - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE DÉLIVRER UNE NOUVELLE AUTORISATION. 54-07-023 La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA autorise une société à exploiter un service gratuit de télévision à dominante musicale, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique. L'article 3-2-1 de la...

... 56-04-03-02-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET... 56-04-03-02-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES AUTORISÉS. SERVICES DE TÉLÉVISION PAR SATELLITE. - CONVENTION AVEC LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL POUR LA DIFFUSION DE SERVICES - SERVICES DIFFUSÉS PAR SATELLITE OU PAR CÂBLE DEPUIS LA FRANCE À DESTINATION D'UN ETAT PARTIE À LA CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA TÉLÉVISION TRANSFRONTIÈRE, NON MEMBRE...