-
Termes de la recherche :
Analyse: RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES -
Tri :
-
Pays & Juridiction :
84 résultats
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 329387
... 56-04-03-02-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET... 56-04-03-02-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES AUTORISÉS. - CRITÈRES ET IMPÉRATIFS AU REGARD DESQUELS LE CSA DOIT DÉLIVRER LES AUTORISATIONS ART. 30-1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986. 56-04-03-02-04 En prévoyant à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA délivre les autorisations...
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 338344
... TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES... 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - DÉCISION DU CSA D'INSERTION DANS LES PROGRAMMES D'UN COMMUNIQUÉ EN CAS DE MANQUEMENT D'UN ÉDITEUR DE SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE À SES OBLIGATIONS ART. 42-4 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 - MÉCONNAISSANCE ALLÉGUÉE DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE - ABSENCE, AU TERME D'UNE INTERPRÉTATION NEUTRALISANTE. 54-10-05-04-02 L'article 42-4 de la loi n° 86-1067 du...
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 308944
...-04-03-02-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE... 54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - OCTROI PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL DU RÉGIME DÉROGATOIRE PERMETTANT DE CONTRÔLER LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE DIFFUSION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES EUROPÉENNES OU D'EXPRESSION ORIGINALE FRANÇAISE DERNIER ALINÉA...
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mars 2008, 281451
.... SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES AUTORISÉS... 54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONDITIONS RJ1. 54-07-023 En principe, une décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le projet d'avenant à la convention d'une chaîne de télévision et cet avenant, lorsqu'ils sont annulés, sont réputés n'être jamais intervenus. Toutefois, compte tenu des effets excessifs d'un retour immédiat aux règles de programmation définies...
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mars 2008, 286273
... juillet 2008. 56-04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION... 54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONDITIONS RJ1 - ILLÉGALITÉ N'AYANT PAS ÉTÉ DE NATURE À INFLUER SUR LE CHOIX DU PROJET DE LA SOCIÉTÉ - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE DÉLIVRER UNE NOUVELLE AUTORISATION. 54-07-023 La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA autorise une société à exploiter un service gratuit de télévision à dominante musicale, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique. L'article 3-2-1 de la...
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 267232
... 56-04-03-02-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET... 56-04-03-02-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES AUTORISÉS. SERVICES DE TÉLÉVISION PAR SATELLITE. - CONVENTION AVEC LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL POUR LA DIFFUSION DE SERVICES - SERVICES DIFFUSÉS PAR SATELLITE OU PAR CÂBLE DEPUIS LA FRANCE À DESTINATION D'UN ETAT PARTIE À LA CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA TÉLÉVISION TRANSFRONTIÈRE, NON MEMBRE...
France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 285749
... 56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE... 56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES AUTORISÉS. SERVICES DE TÉLÉVISION PAR VOIE HERTIENNE. OCTROI DES AUTORISATIONS. - MOTIFS DE REFUS - DÉFAUT DANS LE FINANCEMENT ET LES PERSPECTIVES D'EXPLOITATION DU SERVICE ART. 29-9° DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 - NOTION - INCLUSION - ABSENCE D'ENGAGEMENT FERME DE LA PART DES PRÊTEURS PRESSENTIS...
France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 06 janvier 2006, 279596
... PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE TÉLÉVISION. - SERVICES AUTORISÉS... 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ART. 6. - CHAMP D'APPLICATION. - INCLUSION - POUVOIR DE SANCTION ADMINISTRATIVE OUVERT AU CSA ART. 42 À 42-7 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RJ1 - CONSÉQUENCES SUR LA PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LE CSA - A PRINCIPE - B APPLICATIONS. 26-055-01-06-01 Lorsqu'il se...
France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 266974
... 56-04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE... 56-04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE TÉLÉVISION. - SERVICES AUTORISÉS. - SERVICES DE TÉLÉVISION PAR VOIE HERTIENNE. - RÈGLES RELATIVES AU CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'AUTORISATIONS - RÈGLES FIXANT LES LIMITES DE DÉTENTION DU CAPITAL - A CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - PERSONNES MORALES CONTRÔLANT LES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'AUTORISATIONS - B CONSÉQUENCE...
France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2005, 265869
... 56-04-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET... 56-04-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE TÉLÉVISION. - SERVICES AUTORISÉS. - CONVENTION FIXANT LES RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES À UN SERVICE DE TÉLÉVISION AUTORISÉ - A CLAUSE LIMITANT L'ACCÈS AUX PROGRAMMES DE CATÉGORIE V PAR LA MISE EN PLACE DE PROCÉDÉS TECHNIQUES - COMPÉTENCE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL POUR DÉFINIR LES CRITÈRES AUXQUELS DOIVENT...
