...-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ... 54-08-01-03-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DEMANDE DE RÉPARATION DES FRAIS EXPOSÉS POUR LA RÉPARATION D'UN OUVRAGE QU'UN PRÉCÉDENT JUGEMENT AVAIT REGARDÉ NON COMME UN OUVRAGE PUBLIC, MAIS COMME LA PROPRIÉTÉ DU REQUÉRANT - REQUÉRANT AYANT INVOQUÉ DEVANT LE TA LA RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - COUR AYANT COMMUNIQUÉ AUX PARTIES LE MOYEN RELEVÉ D'OFFICE TIRÉ DE CE QUE...

... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. A... E..., demeurant..., M. D...E..., demeurant..., M. G...E..., demeurant ...à Mont-de-Marsan 40006, Mme F...M...néeE..., demeurant..., Mme C...L...néeE..., demeurant..., M. B...E..., demeurant..., M. I...

... 60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... 60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. ...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 16 février 2012 et régularisée par la production de l'original le 20 février 2012, ainsi que le mémoire ampliatif, enregistré par télécopie le 23 mai 2012 et...

... 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. 60-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. ...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2012 par...

... domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 60-01-02-02 Responsabilité de la... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SCI Lecat, agissant par son représentant légal et dont le siège est situé Moulin de Brandon...

... 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 26 juillet 2012, présentée pour la SCI Jolie Nanie, représentée par son représentant légal, dont le siège est situé 60...

... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012, présentée pour M.E..., domicilié ... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002445 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon et de l'Office national d'indemnisation des accidents...

... 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 63-05-01-02 Sports... 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2011 sous le n°11MA01055, présentée pour la Ligue de Football Professionnel LFP, dont le siège est 6 rue Léo Delibes à Paris 75116, représentée par son président en exercice, par Me Barthelemy, avocat au Conseil d'Etat...

...-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité... 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. 49-04-02-03 Police. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations musicales. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime...

... 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 2011 sous le n°11MA02514, présentée pour Mme E...C...épouseD..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...épouse D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000687 du 1er...