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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 avril 2013, 347883

... 60-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. ABSENCE OU... 60-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE RÉSULTANT DE LA FAUTE D'UN CENTRE HOSPITALIER - PRÉJUDICE INDEMNISÉ - DEMANDE D'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE EN RAISON DE L'AGGRAVATION DES TROUBLES - CARACTÈRE INDEMNISABLE, À CE TITRE, D'UNE PERTE D'AUTONOMIE À UN ÂGE ANORMALEMENT PRÉCOCE - EXISTENCE. 60-04-01-01 Cas de la victime d'une faute médicale ayant eu pour conséquence un syndrome neurologique qui sollicite, après...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 346334

... 60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L... 60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. DROITS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. IMPUTATION DES DROITS À REMBOURSEMENT DE LA CAISSE. ARTICLE L. 376-1 ANCIEN ART. L. 397 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - PENSION D'INVALIDITÉ ART. L. 341-1 DU CSS - OBJET EXCLUSIF - RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME DANS SA VIE PROFESSIONNELLE EN CONSÉQUENCE DE...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 343434

... 60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L... 60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. SUBROGATION. SUBROGATION DE L'ASSUREUR. - ASSURANCE DE DOMMAGES ART. L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES - ASSURANCE DE CHOSES - EXISTENCE - BÉNÉFICIAIRES - MAÎTRE DE L'OUVRAGE OU PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS OU CEUX SUBROGÉS DANS LEURS DROITS RJ1 - ASSUREUR AYANT PRIS EN CHARGE LA RÉPARATION DE DOMMAGES DE NATURE DÉCENNALE - INCLUSION...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 345776

... 60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PRÉJUDICES... 60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HÉPATITE C - TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE DE L'EFS À L'ONIAM ART. 67 DE LA LOI DU 17 DÉCEMBRE 2008 - POSSIBILITÉ, POUR UN CONTRAT D'ASSURANCE, DE FAIRE ÉCHEC À CETTE SUBSTITUTION - ABSENCE. 60-03 Il résulte des dispositions du IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 que, dans les contentieux entrant dans leur champ d'application...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 350608

... l'appréciation souveraine des juges du fond. 60-04-01-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE... 54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - UTILITÉ DE FRAIS D'AVOCAT EXPOSÉS LORS DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT AMIABLE D'UN LITIGE INDEMNITAIRE CONDITION MISE À LEUR INCLUSION DANS L'INDEMNITÉ RJ1. 54-08-02-02-01-03 La détermination du caractère utile de frais d'avocat exposés lors de la procédure de règlement amiable d'un litige indemnitaire, qui conditionne leur inclusion dans le préjudice...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 mars 2013, 361273

... 60-05-04-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L... 60-05-04-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. DROITS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. IMPUTATION DES DROITS À REMBOURSEMENT DE LA CAISSE. ARTICLE L. 454-1 ANCIEN ART. L. 470 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - RECOURS SUBROGATOIRE EXERCÉ PAR LA CAISSE AU TITRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL 4° DE L'ART. L. 431-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - OBJET EXCLUSIF DE LA...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 355139

.... ILLÉGALITÉ ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRÉJUDICE NÉ DE L'ÉVICTION IRRÉGULIÈRE D... 39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - PRÉJUDICE NÉ DE L'ÉVICTION IRRÉGULIÈRE D'UNE ENTREPRISE CANDIDATE À L'ATTRIBUTION D'UNE DSP RJ1 - PRÉJUDICE RÉPARABLE - MANQUE À GAGNER - EXISTENCE - EXCEPTION - CAS DANS LEQUEL LA PERSONNE PUBLIQUE RENONCE À CONCLURE LE CONTRAT POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL. 39-02 Entreprise candidate à l'attribution d'une délégation de service public DSP demandant réparation du préjudice né de son éviction...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 décembre 2012, 351158

... 60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D... 60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE RISQUE CRÉÉ PAR CERTAINES ACTIVITÉS DE PUISSANCE PUBLIQUE. DOMMAGES IMPUTABLES À DES CHOSES, DES ACTIVITÉS OU DES OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX. MÉTHODES ET ACTIVITÉS DANGEREUSES. - PLACEMENT EN LIBERTÉ SURVEILLÉE D'UN MINEUR DÉLINQUANT - RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 335643

...-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS... 18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. CHAMP D'APPLICATION. - PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN NOUVELLE-CALÉDONIE - LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 PRÉVOYANT UNE PRESCRIPTION QUADRIENNALE - APPLICABILITÉ - EXISTENCE - LOI DU 4 MARS 2002 AYANT INSTITUÉ UN DÉLAI SPÉCIFIQUE DE 10 ANS - APPLICABILITÉ - ABSENCE. 18-04-02-01 L'article 11 de la loi n...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 344379

... 21 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS... 21 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES PUBLICS COMMUNAUX. SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. - CONCOURS FINANCIERS - LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 - ETABLISSEMENTS PUBLICS - SUBVENTIONS ATTRIBUÉES PAR L'ADEME - 1 DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 131-3 ET L. 131-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - DÉROGATION À LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 - ABSENCE - 2 CONSÉQUENCE - A POSSIBILITÉ POUR L'ADEME D'ACCORDER UNE...

 
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