... 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre... 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Relèvement de forclusion. 60-04 Relèvement, par application de l'article 36 de la loi du 28 octobre 1946, de la forclusion encourue au titre de l'arrêté du 19 janvier 1959, dès lors que des démarches multiples ont été effectuées auprès des services compétents, au cours desquelles il a été constamment répondu à l'intéressé que le dossier était complet et qu'il convenait d'attendre...

...'un texte nouveau. 60-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D... 08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Accidents survenus aux participants - Réparation - Intervention de la loi du 4 août 1962 entre un jugement avant dire droit devenu définitif et le jugement de condamnation - Conséquences. 08-02-04, 54-06-06-01-03, 60-01-02-01-02 Si l'article 1er de la loi du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens victimes d'accidents pendant les périodes de préparation militaire, exclut pour...

... qualité pour contester le montant de l'indemnité définitive. 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... 17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Qualité pour contester le montant d'une indemnité - Cédant du droit à indemnité. 17-05-04-015 Le sinistré qui, entre la date de la décision administrative provisoire et celle de la décision fixant définitivement l'indemnité due pour la perte de ses biens, a cédé le droit à indemnité qu'il tenait de la...

...-02-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS... 48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE -Retard de paiement. 48-01, 60-02-04-01, 60-04-01-03-01 Absence de droit à intérêts moratoires. Les pensionnés n'ont pas droit, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, à des intérêts moratoires en raison de la tardiveté du paiement des arrérages échus. Le préjudice résultant de la diminution de la valeur de la monnaie ne peut ouvrir droit...

.... Conditions. Substitution n'étant pas nécessaire. 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION... 17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - 17-05-04-015, 54-08-02-03-02-01, 60-04 Une société spécialisée dans le commerce des tissus de coton ayant constitué en Indochine des stocks de caoutchouc brut qui ont été sinistrés s'est vue opposer par la Commission d'appel des dommages de guerre en Indochine, d'une part la circonstance...

... survenus à Madagascar après le 20 mars 1947 est une juridiction malgache. 60-04 RESPONSABILITE DE LA... 17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Conseil d'Etat et contentieux des Etats de la Communauté - Compétence de cassation de la commission centrale instituée par le décret du 29 juillet 1955. 46-01-08-01 Accords des 2 avril et 27 juin 1960 et échange de lettres annexe au décret du 22 mars 1961. Demande d'interprétation adressée au ministre des Affaires...

...-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE... 135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Subventions - Caractère annuel d'une subvention versée à un médecin. Légalité de sa suppression. 135-02-04-02, 135-02-04-03-04, 60-01-04 En l'absence de contrat ou d'engagement de la part de la commune pour une durée déterminée, la subvention vesée chaque année depuis 1947 sur le budget communal à un médecin afin de l'inciter à donner ses soins à la population de la commune...

... 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Indochine... 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Indochine - Droit à indemnité - Condition de nationalité - Sociétés - Article 10 du décret du 27 septembre 1947 modifié par le décret du 30 décembre 1957. 60-04 En exigeant que soit remplie au 1er septembre 1939 par la majorité des associés gérants et administrateurs la condition de nationalité telle qu'elle est définie par les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 27 septembre 1947...

... 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE... 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - 60-01-04-01 L'annulation d'une décision par laquelle la commission paritaire départementale de la Sécurité sociale, s'appuyant à tort sur une règle générale qui ne résulte d'aucun texte, a refusé d'inscrire un praticien sur la liste de notoriété, n'a pas par...

... la puissance publique ; mais atténuation de cette responsabilité de 1/4, eu égard à la circonstance... 67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Ouvrage public - Présente le caractère d'ouvrage public - Ecluse sur une voie d'eau non navigable ni flottable. 67-01-02-02, 67-03-02-04 La circonstance que l'Eure a été, par décret en date du 28 décembre 1926, rangée dans la nomenclature des voies d'eau navigables et flottables, n'a pu avoir pour effet de faire perdre à ces ouvrages le caractère d'ouvrages...