... 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D... 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Organisation du service de surveillance de la baignade. 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-01-02 Indépendamment de toute faute lourde éventuellement commise dans l'exécution du service de surveillance de la baignade, il appartient au maire de veiller à la bonne...

... 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE... 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Responsabilité contractuelle. 60-01-05 Si le régime de responsabilité prévu par l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 prime celui de la responsabilité contractuelle sans faute, il ne l'exclut pas. Dès lors, si les conditions posées par l'article 92 existence d'un crime ou d'un délit ne sont pas remplies, l'Etat peut...

...'Etat. 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION... 03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Importations en provenance des pays de la Communauté économique européenne - Contrôles systématiques des produits pour faire obstacle à leur importation - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 03-05-06, 15-02, 60-01-03-01 Les contrôles et examens systématiques de produits en provenance des pays de la Communauté économique européenne auxquels a procédé l'administration des douanes, à la suite de...

... 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES... 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Camping municipal. 60-02-06, 67-03-03 La présence d'une branche sèche à l'endroit même de la cassure d'un arbre indique un point de moindre résistance de celui-ci et constitue un défaut d'entretien normal du camping municipal, ouvrage public, d'autant plus dangereux si cet arbre est très vieux et surplombe les tentes des...

... 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE... 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Renseignements contenus dans une brochure destinée aux travailleurs privés d'emploi - Faute. 60-01-03-02, 60-02-01-05, 66-01 Intéressé ayant accepté un emploi dans un autre département au vu d'une brochure indiquant que les travailleurs privés d'emploi...

...-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE... 03-04-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Recevabilité des recours. 03-04-05-06, 60-01-03-02 Indications erronées quant à un délai de recours. Forclusion encourue en raison de ces indications. Responsabilité du service. Appréciation du bien-fondé de l'instance à laquelle la forclusion a été opposée. 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS...

...-01-02-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE... 135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Abattoirs. 135-02-03-03 Nouvelle réglementation comportant la disparition de la profession de tueur indépendant artisanal. Mesures prises pour la reconversion professionnelle des intéressés. Responsabilité de la commune non engagée sur le terrain de la faute ni du risque. 60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR...

... 60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES... 60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Autorisation verbale par le maire avant l'achèvement de la procédure d'instruction en cours puis retirée à l'issue de cette procédure. 60-02-05-01-01 Faute engageant la responsabilité de la commune. Partage de responsabilité avec l'intéressé. Imprudence de celui-ci...