... 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D... 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Existence - Tutelle - Déduction illégale du produit des contributions directes voté par le Conseil municipal du montant d'une taxe. 60-01-02-02-03, 60-02-07 En déduisant d'office du montant du produit des contributions directes voté par un Conseil municipal pour l'année 1976 le montant de...

.... 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Annuaire - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde - Absence. 51-02, 60-01-02-02-03, 60-02-04 L'article L. 37 du code des postes et télécommunications, qui exclut la responsabilité de l'Etat à raison des erreurs ou omissions dans les listes annuelles des abonnés au téléphone, ne fait pas obstacle à ce que cette responsabilité soit engagée en cas de faute lourde de l'Etat. Absence d'une telle faute, dès lors que l'abonn...

... 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE... 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Inexécution d'un jugement. 60-01-03-01 L'inexécution délibérée d'un jugement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Administration...