... 60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES... 60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - 60-02-03-01-03 Si le refus, opposé par le préfet à la demande de concours de la force publique en vue de faire procéder à l'expulsion d'un locataire ordonnée par le juge judiciaire est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, encore est-il nécessaire pour qu'une...

... 60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES... 60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Responsabilité - Possibilité pour une commune de se retourner contre l'Etat impliqué dans la faute. 60-02-06-01 Le retard de 40 minutes enregistré entre l'appel et l'arrivée des secours est constitutif d'une faute lourde qui engage la responsabilité de la commune sur le territoire...

... de l'émission des bruits 3. 60-02-03-02-02,RJ3 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 16-03-03-08,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - AUTRES ACTIVITES BRUYANTES -Nuisances sonores causées par une entreprise implantée sur un terrain contigu à la propriété du requérant - Abstention du maire à réglementer l'émission des bruits - Responsabilité de la commune en l'espèce pour faute simple 1. 16-03-03-08, 49-04-055, 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-02 Victime du bruit produit par l'activité d'une entreprise implantée à proximité de son domicile ayant...

... 60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION... 60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Versement d'intérêts moratoires sur rappel de traitement - Intérêts moratoires dus à compter de la demande en principal dès lors que la demande d'intérêts est faite en même temps que la réclamation du versement principal et qu'elle est antérieure au règlement de l'indemnité. 60-04-04-04 Agent bénéficiant d'une reconstitution de carrière. L'intéressé a, le 23 octobre...

... 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE... 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence - Sauvetage en mer. 60-01-02-02-03 En dehors des dispositions résultant des conventions internationales ou des lois françaises qui font obligation à l'Etat dans certaines conditions d'intervenir pour secourir des personnes en détresse en mer auprès de ses côtes, l'Etat...

... administratif. 60-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES... 30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Rapport entre l'Etat et les établissements privés - Procédure de conciliation - Saisine préalable obligatoire de la commission de conciliation - Absence. 30-02-07 Le litige opposant un organisme de gestion d'une école primaire privée sous contrat à l'Etat ayant son origine dans le refus du préfet d'inscrire d'office au budget communal une dépense obligatoire, n'est...

... service par suite des fautes commises par le service des armées. 60-04-03-09 RESPONSABILITE DE LA... 48-01-05 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION -Appelé du contingent décédé en service - Droit des parents à obtenir une réparation complémentaire destinée à assurer une indemnisation intégrale du préjudice art. L. 62 du Code du service national. 48-01-05, 60-04-03-09 Aux termes des dispositions de l'article L. 62 du Code du service national dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1983 modifiant ledit code...

... 60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES... 60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Enseignements obligatoires non assurés pendant une certaine durée. 60-02-01-02 La mission d'intérêt général d'enseignement et d'éducation qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes...

... faire reconnaître les responsabilités encourues dans ce sinistre. 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA... 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Association de défense des victimes d'une inondation. 54-01-05-01 Si une association de défense des intérêts des victimes d'une inondation n'a pas qualité pour demander la réparation des dommages subis par ses adhérents, elle a toutefois intérêt, pour remplir sa mission statutaire, à faire reconnaître les responsabilités encourues dans ce sinistre. 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA...

... 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE... 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Hôpitaux psychiatriques - Méthodes libérales - Dommages causés aux tiers. 60-01-02-01, 60-02-01-01-01, 61-02 Si un régime libéral d'hospitalisation des malades mentaux est de nature à engager la responsabilité de l'établissement qui le pratique vis-à-vis des tiers sur le fondement d'un risque social...