...-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité... 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la requête, enregistrée le 8 août...

...-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ... 54-08-01-03-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - DEMANDE DE RÉPARATION DES FRAIS EXPOSÉS POUR LA RÉPARATION D'UN OUVRAGE QU'UN PRÉCÉDENT JUGEMENT AVAIT REGARDÉ NON COMME UN OUVRAGE PUBLIC, MAIS COMME LA PROPRIÉTÉ DU REQUÉRANT - REQUÉRANT AYANT INVOQUÉ DEVANT LE TA LA RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE POUR DOMMAGES DE TRAVAUX...

... puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SCI Lecat, agissant par son...

... 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 26 juillet 2012, présentée pour la SCI Jolie Nanie, représentée par...

...-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité... 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. 49-04-02-03 Police. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations musicales. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilit...

... 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 2011 sous le n°11MA02514, présentée pour Mme E...C...épouseD..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...épouse D...demande à la...

...-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité... 04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en...

... 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Promesses. ...Vu la requête enregistrée le 29 août 2012, complétée par un mémoire enregistré le 29 octobre 2012, présentée pour la société STVI dont le siège social est 164 rue de Metz à Talange 57525, représentée par son...

... 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir... 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. Tiers. ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour Mme...

... 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir... 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public. Tiers. ...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour M. B...D...