... leur rémunération. 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE... 18-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE -Préjudice éventuel résultant pour les médecins à plein partiel des hôpitaux privés à but non lucratif de l'absence de revalorisation des lettres-clés hospitalières servant de base à la tarification des honoraires des praticiens des hôpitaux publics - Application à une demande d'indemnité de compensation de la moins-value de leur rémunération. 60-04-01-03...

... 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE... 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère - Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés - Refus du Gouvernement de revaloriser les lettres-clés hospitalières - Lien direct entre ce refus et la perte de traitement alléguée - Disparition du lien direct par suite de l'intervention du décret du 5 août 1975. 61-04 SANTE PUBLIQUE...

... 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE... 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère - Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés - Refus du Gouvernement de revaloriser les lettres-clés hospitalières - Lien direct entre ce refus et la perte de traitement alléguée - Disparition du lien direct par suite de l'intervention du décret du 5 août 1975. 61-04 SANTE PUBLIQUE...

... 60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE... 60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Bruit d'une autoroute. 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Autoroute - Bruits - Préjudice anormal et spécial - Réparation - Troubles de jouissance et dépréciation de propriété. ...Vu la requête enregistrée au...

... 60-04-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE... 60-04-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Refus de permis de construire un immeuble prévu par un arrêté d'autorisation de lotir. 60-04-01-02, 60-04-01-03, 68-03-08 Arrêté préfectoral, portant autorisation de lotir, ayant prévu la construction d'un immeuble de grande hauteur. Permis de construire ledit immeuble ultérieurement et légalement refusé, sur...

... 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE... 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Caractère éventuel - Versement anticipé d'une pension de vieillesse lorsque l'assuré, reconnu inapte, aura atteint soixante ans - Intervention de l'ordonnance du 26 mars 1982. 60-04-01-02 Caisse d'assurance maladie demandant le paiement par la commune, qui a été condamnée à réparer la moitié des conséquences...

... 60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE... 60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Rémunération des médecins des établissements privés conventionnés - Refus du Gouvernement de revaloriser les lettres-clés hospitalières - Lien direct entre ce refus et la perte de traitement alléguée - Disparition du lien direct par suite de l'intervention du décret du 5 août 1975. 60-04-01-03, 61-04...

.... 60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL... 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Abstention des autorités administratives - Barrages établis par des marins-pêcheurs à l'entrée d'un port. 60-01-02-01, 60-04-01-05 Si un très grand nombre d'entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire ont été affectées...

... 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE... 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Salariée licenciée par une entreprise ayant cessé son activité du fait des agissements des services fiscaux. 60-04-01-03 Salariée licenciée par son entreprise qui avait cessé son activité après avoir été assujettie à des impositions supplémentaires injustifiées. Dans la mesure où l'intéressée soutient que la...

... 60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Dommages causés... 60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Dommages causés au mobilier d'un lycée technique - Etendue du droit à réparation de l'Etat. 60-04-01 Tribunal administratif ayant condamné une entreprise responsable de l'incendie survenu dans un lycée technique à verser à l'Etat une somme représentant 70 % des dommages subis par le matériel et mobilier de l'établissement en raison de ce sinistre. La convention conclue entre...