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Termes de la recherche :
Analyse: RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (2)- Tribunal administratif de Lille (2)
Résultats filtrés sur France | Tribunal administratif de Lille2 résultats
France, Tribunal administratif de Lille, 18 juin 1974, CETATEXT000008275205
...-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE... 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés par le mauvais agencement d'un fossé dont le creusement a été constitutif d'une voie de fait - Compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-06-01, 17-03-02-08-02, 67-02-01 Commune ayant creusé dans un...
France, Tribunal administratif de Lille, 15 juin 1974, CETATEXT000008275199
....A.C.. 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE... 16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Rupture des pourparlers engagés avec une société en vue de l'aménagement et de l'équipement d'une Z.A.C. - 1 Absence de lien contractuel. 2 Responsabilité - Faute de nature à engager la responsabilité de la communauté urbaine. 16-08-031, 39-01-01, 39-02-03 Président d'une communauté urbaine ayant mis fin aux pourparlers engagés...
