... différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. Intervention des forces de... 60-02-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. Intervention des forces de police. ...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2012 présentée pour M. D...A...demeurant ...par Me Ruffié, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer partiellement le jugement n° 1000512 du 16 novembre 2011 en tant...

... différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. Intervention des forces de... 60-02-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. Intervention des forces de police. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 23 mars et 20 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01161, présentés pour M. Faouad B, demeurant chez...

... PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE POLICE... 37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - POSSIBILITÉ POUR LE TITULAIRE D'UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - EXISTENCE. 37-05-01 La responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être...

... 60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes... 60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. ...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. Claude A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906288 du 12 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui...

... 60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes... 60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011, présentée pour M. Marc A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901190 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser...

... différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. Intervention des forces de... 60-02-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. Intervention des forces de police. 60-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. Collectivité publique ou personne privée. ...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 5 avril...

.... Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. ... 335-02 Étrangers. Expulsion. 60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. ...Vu I°, enregistrée le 16 juin 2011 sous le n° 11NC00999, la requête présentée pour Mme Fatima A, domiciliée ..., par la SCP d'avocats Miravete-Capelli-Michelet ; Mme A demande à la...

.... Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. ... 335-02 Étrangers. Expulsion. 60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. ...Vu I°, enregistrée le 16 juin 2011 sous le n° 11NC01000, la requête présentée pour Mme Zohra A, domiciliée ..., par la SCP d'avocats Miravete-Capelli-Michelet ; Mme A demande à la...

.... Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. ... 335-02 Étrangers. Expulsion. 60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. ...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE...

... 60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes... 60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. ...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Chedly A, demeurant ..., par Me Leriche-Milliet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0609215 en date du 19 janvier 2010 par...