... 54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension article L. 521-1 du code de... 54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Ultra petita- Prononcé de mesures d'injonction, qui ne sont pas nécessaires pour que la suspension produise ses effets, en l'absence de conclusions en ce sens 1 2. 54-03 S'il n'est pas saisi de conclusions en ce sens, le juge des référés ne saurait prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des...

... 54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de... 54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - a Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Notion - Existence - Moyen d'ordre public à soulever d'office 1 - b Rejet de la demande de suspension pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Contrôle du juge de cassation...

... de nature à bouleverser les conditions d'existence de l'intéressé. 54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE... 36-09-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -CAExclusion temporaire du service - Bouleversement des conditions d'existence - Urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative - Existence. 36-09-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée...

... 54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de... 54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - a Rejet de la demande - Motivation suffisante - Notion 1 - b Caractère sérieux du doute quant à la légalité de la décision - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine du juge des référés 2. 54-03 a Après avoir visé les mémoires produits, analysé les moyens invoqués devant lui et cité les dispositions en application...

...'appartient manifestement pas à l'ordre de juridiction auquel il appartient 2. 54-03-011-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE... 17-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -CAMesure d'instruction demandée au juge des référés - Compétence - Conditions - Litige de nature à relever au fond, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient. 17-04, 54-03-011-01 Avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que...

... répondre est sans influence sur la régularité de la procédure. 54-03-015-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE... 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Délai laissé au demandeur pour répondre à un mémoire en défense - Brièveté sans incidence sur la régularité de la procédure - Référé- provision. 37-03-02-01, 54-04-03-01 Lorsque le juge des référés communique au demandeur un mémoire en défense, bien qu'il n'y soit pas tenu, la brièveté du délai dont ce demandeur peut éventuellement...

...-03-03-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Appel - Absence... 335,RJ1,RJ2 ETRANGERS -Décision fixant le pays de destination d'un étranger éloigné du territoire national - Demande de sursis à exécution et de suspension - Appel d'une ordonnance de rejet - Mesure d'éloignement exécutée postérieurement à l'ordonnance attaquée mais antérieurement à l'enregistrement de l'appel - Irrecevabilité de l'appel. 335, 54-03-03-01, 54-03-03-06, 54-08-01-01 Décision en date du 8 novembre 1997 fixant le pays de destination d'un...

... 54-03-015-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS... 54-03-015-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Refus au motif que l'existence de l'obligation est sérieusement contestable - Motivation - Obligation de mettre le juge de cassation à même d'exercer son contrôle 1 2. 54-03-015-03, 54-08-02-02-005-03-01 Article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévoyant que le juge des référés peut accorder une provision au...

... 54-03-03-06,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION... 54-03-03-06,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A. -Appel - Appel du jugement ayant rejeté la demande de suspension provisoire - Demande d'annulation rejetée par le tribunal - Non-lieu nonobstant appel du jugement au fond 1 2. 54-03-03-06, 54-05-05-02-05, 54-08-01-06 Non-lieu à statuer sur la requête en appel d'un jugement de tribunal...

... 54-03-015-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS... 54-03-015-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Décision reconnaissant l'existence d'une obligation non sérieusement constestable - Motivation - Obligation de mettre le juge de cassation à même d'exercer son contrôle 1 2. 54-03-015-03, 54-08-02-02-005-03-01 Article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévoyant que le juge des référés peut accorder une...