... 54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours... 54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Recevabilité - Délai d'appel - Délai de quinze jours - Opposabilité, nonobstant l'absence de mention des voies de recours dans la notification du jugement. 54-03-03, 54-08-01-01-03 Le septième alinéa ajouté à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 par le décret du 28 novembre 1983 ne s'appliquant pas aux décisions juridictionnelles 1, le délai de quinze jours...

... 54-03-01-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Date... 54-03-01-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Date d'appréciation par le juge d'appel. 54-03-01-04 Syndicat intercommunal ayant résilié, à compter du 1er juillet 1976 la convention le liant à la société E. pour l'aménagement d'une station de sports d'hiver et entendant procéder au rachat à dire d'expert des installations déjà réalisées sur la concession conformément aux stipulations de l'article 10 alinéa 3 de ladite...

...'instance - Maire pouvant agir au nom de la commune sans autorisation du conseil municipal. 54-03-01-03,RJ1,RJ2... 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Introduction possible d'une action en référé au nom de la commune sans autorisation du conseil municipal. 16-02-03-01, 16-09-01, 54-01-05, 54-03-01 Il résulte de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne peut préjudicier au principal que le maire peut introduire cette action au nom de la commune, nonobstant les dispositions de l'article L.316-3 du...

... a lieu, une expertise RJ1. 54-03-01-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE... 54-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Licenciement collectif pour motif économique - Expertise demandée par les représentants du personnel en vue d'obtenir les informations prévues par le code du travail. 54-03-01-01, 54-03-01-04, 54-03-01-03, 66-07-02-01-02 Il résulte du rapprochement de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et de l'article L.321-4 du code du travail relatif au licenciement pour motif économique...

... allégations aucune précision qui soit de nature à les justifier sol. impl. RJ2. 54-03-01-01,RJ1,RJ2... 17-03-02-07,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - Postes et télécommunications - Référé relatif à l'écoute de conversations téléphoniques - Juridiction administrative. 17-03-02-07, 51-021, 54-03-01-01 Conclusions en référé ayant pour objet de faire établir, sur le fondement de l'article R102 du...

... 54-03-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D... 54-03-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Contentieux - Appel - Qualité - Absence - Partie non mise en cause en première instance. 54-03-02, 54-08-01-01 En vertu des principes généraux de la procédure, le droit de faire appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent. N'ayant pas été cause dans l'instance qui a donné lieu à une ordonnance du...

... administratifs. 54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... 17-05-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision n'intéressant pas l'ordre public - Fermeture d'un débit de boissons. 17-05-01-01, 49-05-06, 54-03-03 En l'absence de circonstances particulières, les décisions intervenant en application des articles L. 62 et L. 63 du Code des débits de boissons sont au nombre...

...,RJ2. 54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoirs du... 44-02-03-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du Tribunal administratif - Sursis à exécution d'une mesure refusant ou révoquant une autorisation article 9, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 69-87 du 28 janvier 1969. 44-02-03-01, 54-03-03 Le Tribunal administratif peut ordonner le sursis à exécution...

... 54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoir du juge... 54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision - Décision de rejet. 54-03-03 Le juge administratif ne peut, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire. Il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette...