... 01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS... 01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Règle d'égalité de traitement posée par l'article 37.1, premier tiret, de l'accord d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la république de Pologne - a Effet direct - Existence 1 - b Applicabilité immédiate à la date d'entrée en vigueur de l'accord - Existence 1. 01-01-02-01 a Il résulte de...

... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Violation - Absence - Modalités de l'annonce du résultat de l'examen du permis de conduire - Annonce différée par voie postale - Mécanisme institué à titre expérimental dans certains départements 1. 01-04-03-01, 49-04-01-04-01 Si, du fait de l'expérimentation mise ne place, les candidats...

... 01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - Article 5 de la loi du 11 juillet 1979 - Champ d'application - Inclusion - Décision implicite de rejet opposée à une demande de visa formulée par une personne appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 1...

... 01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Compétence - Existence - Fixation des règles relatives au versement de prestations d'action sociale à caractère facultatif et non statutaire au personnel du ministère 1. 01-02-02-01-03 Même dans le cas où les ministres ne tiennent...

... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Refus de réorganiser un service de garde et des urgences dont l'organisation est de nature à porter atteinte au principe de permanence des soins dans l'un des secteurs couverts 1. 01-05-04-01, 55-01-02-01-01, 55-03-01-02 Est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation le refus du Conseil national de l'ordre des médecins de réorganiser un service...

... 01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Article 5 de la loi du 11 juillet 1979 - Champ d'application - Inclusion - Décision implicite de rejet opposée à une demande de visa formulée par une personne appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 1. 01-03-01-02, 335-005-01...

... 01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Rejet par le conseil d'administration d'une université de la totalité de la liste de candidats à un emploi de professeur d'université établie par la commission des spécialistes, par une décision dont les motifs révèlent seulement l'intention du conseil de ne désigner que le candidat ayant sa préférence 1. 01-06-01...

... 01-09-01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT... 01-09-01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - Retrait d'une décision implicite de non-opposition à des travaux - Retrait possible en cas d'illégalité, faute d'affichage régulier 1. 01-09-01-02-01-04, 68-03, 68-06-01-03-01 En application de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux contre une décision ne court...

... 01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Reconduite à la frontière ayant eu pour motif déterminant de faire échec à un projet de mariage, eu égard aux déclarations et à la précipitation à agir de l'administration 1. 01-06-01, 335-03-02 Décision de reconduite à la frontière prise, ainsi qu'il ressort des observations de l'administration, après que les...

... 01-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES... 01-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - Circulaires - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Existence - Conditions - Caractère impératif et général des dispositions de la circulaire - Méconnaissance par la circulaire des prescriptions législatives ou réglementaires explicitées ou de la hiérarchie des normes 1. 01-01-05, 54-01-01 L'interprétation que l'autorité administrative donne au...