... 01-09-01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT... 01-09-01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS TACITES -Aide à la création d'entreprises par les salariés involontairement privés d'emploi art. L. 351-24 et R. 351-43 du code du travail - Absence de refus explicite d'octroi de l'aide prononcé dans le délai d'un mois suivant la demande - Aide réputée accordée...

... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Inscription en première année de DEUG sciences et techniques en activités physiques et sportives - Effectif de candidature excédant les capacités d'accueil - Tirage au sort entre les candidatures - Légalité - Conditions 1. 01-04-03-03-03...

... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée par un étranger ne résidant pas en France 1. 26-055-01-08, 335-02-06 A Les dispositions de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui se bornent à prévoir la condition d'éloignement effectif à laquelle doit satisfaire l'étranger à l'encontre...

... 01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe de légalité des délits et des peines - 1 Applicabilité aux sanctions fiscales 1 - 2 Violation - Illégalité d'une amende fiscale infligée sans base légale. 01-04-005, 19-01-04, 19-03-06 Le principe de légalité des délits et des peines s'applique aux sanctions fiscales sol. impl. 1...

... 01-02-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Compétence pour délivrer un permis de construire un réservoir d'hydrocarbures art. L. 421-2-1 et R. 490-3 du code de l'urbanisme 1. 01-02-03-03-01, 68-03-02-03 Des cuves de stockage d'hydrocarbures sont des ouvrages de stockage d'énergie au sens des articles L. 421-2-1 et R...

... 01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN... 01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 4 du décret n° 70-1013 du 3 novembre 1970 prévoyant le remboursement des frais de formation en cas de rupture de l'engagement de servir souscrit par un infirmier diplômé 1. 01-08-01-01, 36-07-02-02, 36-07-11-005, 61-06-03-03-01 L'article 4 du décret du 3 novembre 1970 impose à l'agent ayant...

... sol. impl.. 01-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D... 01-01-02-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - DIVERS -Convention internationale relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976. 01-01-02-03 L'interprétation d'un accord international par le ministre des affaires étrangères ne lie pas le juge administratif sol. impl.. 01-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET...

... 01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D... 01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Attribution d'une prime d'orientation agricole décret n° 64-243 du 14 mars 1964 complété par le décret n° 73-93 du 17 janvier 1973 1. 01-01-06-02-01, 01-09-01-02, 03-05-01, 14-03-03 Constitue un acte créateur du droit au profit du bénéficiaire au maintien de cette prime, l'attribution...