... 01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion. 01-03-01-02-01-03, 335-01-04-01, 54-01-01-01 L'abrogation d'un arrêté assignant à résidence, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un étranger faisant...

... de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et n'a donc pas à être motivée. 01-05-03-02,RJ1 ACTES... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée. 01-03-01-02-01-03, 36-12-031 La décision de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne constitue pas une décision administrative individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et n'a donc pas à être motivée. 01-05-03-02,RJ1...