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Termes de la recherche :
Analyse: RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (3)- Tribunal administratif de Lille (3)
3 résultats
France, Tribunal administratif de Lille, 05 décembre 1996, 95822
... 01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN... 01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Délibération d'un comité syndical autorisant la signature d'un contrat entre le syndicat intercommunal et l'Etat - Transmission au préfet simultanément au contrat pour signature - Légalité de la décision de signer le contrat au nom du syndicat. 01-08-01, 135-01-015, 39-02 Convention passée entre un syndicat intercommunal et l'Etat pour le financement de travaux routiers. Si la...
France, Tribunal administratif de Lille, 13 juin 1995, 90-1870
... 01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Fermeture d'une maison de retraite ouverte sans autorisation 1. 01-03-03-02, 04-03-01-05 La fermeture d'une maison de retraite ouverte sans autorisation, ordonnée par le président du conseil général, dans l'intérêt de la santé publique et sur le fondement des dispositions de l'article 14, 2e alinéa, de la loi n° 75-535...
France, Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 1993, CETATEXT000008266407
... 01-04-03-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES LIES A LA LOGIQUE DES INSTITUTIONS - SEPARATION DES POUVOIRS -Impossibilité de prendre un arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger sous contrôle judiciaire 1. 01-04-03-05-01, 49-05-04-04-02 Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à l'autorité administrative de faire obstacle...



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