... 01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT... 01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -Indépendance du délai de recours contentieux et du délai de retrait des décisions individuelles créatrices de droit - Impossibilité pour l'administration de retirer une décision individuelle créatrice de droit au delà du délai de quatre mois à compter de son édiction, même en cas d'introduction d'un...

... 01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT... 01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - 01-09-01-02 Acte ayant fait l'objet d'une annulation dans le délai du recours contentieux. Annulation de ce retrait. Effets. Remise en vigueur de l'acte initial. Délais de recours ouverts à l'encontre de l'acte initial non définitif...

... 01-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME... 01-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Concertation sur les opérations d'aménagement modifiant substantiellement le cadre de vie ou l'activité économique de la commune article L. 300-2 du code de l'urbanisme - Réalisation de l'opération engagée avant la délibération dressant le bilan de la concertation - Illégalité 1. 01-03-02, 68-001-01 La concertation prévue par les...

... 01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Concertation sur les opérations d'aménagement modifiant substantiellement le cadre de vie ou l'activité économique de la commune article L. 300-2 du code de l'urbanisme - Champ d'application - Inclusion - Parc de stationnement souterrain de 400 places sol. impl. 1. 01-03-02-02, 68-001-01 La réalisation d'un...

... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Violation - Institution par une commune d'aides sociales conditionnées, pour les étrangers, à la perception d'une autre aide versée par l'Etat sous réserve de réciprocité 1. 01-04-03-01, 04-02, 135-02-03 Le conseil municipal de Lyon a décidé de subordonner le versement de certaines aides...

... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Suppression par une commune de la distribution d'eau aux habitants d'une commune voisine - Illégalité en l'espèce 1. 01-04-03-03-03, 135-02-03-03-04 Les abonnés du service d'alimentation en eau potable d'une commune sont dans la...

... 01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 affirmant le droit de chacun à la pratique des sports - Violation par le règlement de la Fédération française de cyclisme réservant certaines licences professionnelles aux sportifs membres d'une équipe 1. 01-04-02-02, 01-04-03-04-01, 63-05-01-03 Dans son règlement...

... 01-09-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT... 01-09-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE -Cessation progressive d'activité - La décision par laquelle un fonctionnaire est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité comporte une appréciation de l'intérêt du service et crée des droits au profit de ce fonctionnaire dès sa date de signature 1...

... 01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES... 01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Mesure gracieuse créatrice de droits 1. 01-01-06-02-01 L'arrêté d'un préfet accordant une subvention au titre de l'aide à l'accession à la propriété en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine en application d'une circulaire conjointe du ministre de l'équipement, du...

... 01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Refus de renouvellement dans la fonction de chef de service hospitalier pour des motifs non disciplinaires ni d'insuffisance professionnelle - Absence de droit à une procédure contradictoire 1. 01-04-03-07-03, 36-07-07-02, 61-06-03-01-01...