... 01-02-02-01-07-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-02-01-07-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL -Directeur général des Eaux et Forêts ou secrétaire général du Conseil supérieur de la Pêche. 01-02-02-01-07-01 En vertu des dispositions de l'article 11 du...

... 01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT... 01-09-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Décision gracieuse. 01-09-01-02, 68-05-02 L'administration a donné à une société son "accord de principe" pour l'installation, par tranches successives, d'une usine dans la région parisienne avant qu'aucun texte lui ait donné un pouvoir d'agrément des installations industrielles dans cette région. Malgré son caractère purement gracieux, cet accord a...

... 01-04-03-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - 01-04-03-04-03, 14-02-01 Les dispositions combinées des articles 2 et 32 de la loi du 5 août 1960 autorisent le ministre de l'Agriculture à fixer, par des contrats-types, établis en accord avec...

... 01-02-01-03-14,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-01-03-14,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE -Opérations de rénovation urbaine. 01-02-01-03-14, 01-02-02-02-01, 68-02-02-015 Opérations de rénovation urbaine. L'article 13 du décret du 15 juin 1959, qui dispose que, lorsque...

... 01-04-03-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Absence d'atteinte à ce principe de nature à entacher la décision d'illégalité - Organisation professionnelle. 01-04-03-04-03, 14-01-02-02 Statut de la profession de transitaire commissionnaire...

... 01-03-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du Président de la République - Ministres responsables. 01-03-01-05 Décrets du 4 mai 1961 interdisant l'impression, la publication et la diffusion des journaux "L'Echo d'Alger", "Dernière Heure" et "Dimanche Matin". Décrets pris en Conseil des ministres contresignés par le Premier Ministre et le ministre d'Etat chargé des Affaires...

... 01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS... 01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Conditions prévues par la Constitution du 27 octobre 1946 et la Constitution du 4 octobre 1958. 01-01-02-01, 60-04 A la date de la décision administrative déférée aux juridictions arbitrales 19 septembre 1960, aucun accord diplomatique rendu applicable sur le territoire français dans les conditions déterminées successivement par les articles...

... 01-01-06-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES... 01-01-06-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Arrêtés préfectoraux prescrivant des travaux de curage à la charge des riverains et exécutés d'office en cas de carence de ceux-ci. 01-01-06-02, 54-01-07-05-02 Irrecevabilité de l'exception tirée de l'illégalité des arrêtés préfectoraux non attaqués dans le délai de deux mois de leur publication. 27-03-04 EAUX...

... 01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Décret du 5 février 1960 portant le statut du personnel de la R.T.F.. 01-03-02-03 Le décret du 4 février 1960 portant statut des personnels de la radio-diffusion française a pu légalement être pris sans consultation préalable du comité technique paritaire de la Radiodiffusion-Télévision Française, de la...

... 01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission d'intégration. Cas d'absence de fonctionnaires titulaires des emplois lors de la constitution initiale de nouveaux cadres. 01-03-02-06 Pour la constitution initiale de nouveaux cadres du département de la Martinique, le préfet a pu légalement constituer une commission d'intégration spéciale, et...