Facebook Twitter Appstore

1 354 résultats

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 26 novembre 1965, 64070

... 01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D... 01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Circulaire du Ministre de la Construction en date du 1er septembre 1959. 01-01-05-02-02 Rénovation urbaine. Création d'une zone à urbaniser en priorité. Acquisition des terrains. Déclaration d'utilité publique. Aucune disposition du décret du 6 juin 1959 ne rend obligatoire la consultation...

§ France, Conseil d'État, 19 novembre 1965, 60647

... 01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D... 01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - 01-01-05-02-02 N'a pas le caractère réglementaire l'arrêté préfectoral instituant une commission intercommunale de remembrement et fixant de périmètre des opérations. 01-04-03-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 mai 1965, 56714, 56721, 56722, 56723 et 56733

... 01-02-01-03-18,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-01-03-18,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT - 01-02-01-03-18, 01-04-03-04-03, 14-01-01-01-02, 14-02-01, 14-07-01 Application de la loi du 30 mars 1928. Distribution de produits pétroliers. Légalité du décret du 16 octobre 1961 et par voie de conséquences de...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 avril 1965, 60721

... 01-04-03-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE -Décision prise sur recours hiérarchique - Autonomie par rapport à la décision initiale. 01-04-03-07 Décision prise sur recours hiérarchique. Vice de celle-ci sans effet sur la décision hiérarchique. Substitution par le ministre d'un motif légal au motif illégal retenu...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.