... 01-09-01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT... 01-09-01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - Retrait d'une décision implicite de non-opposition à des travaux - Retrait possible en cas d'illégalité, faute d'affichage régulier 1. 01-09-01-02-01-04, 68-03, 68-06-01-03-01 En application de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, le délai de recours...

... 01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT... 01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -Indépendance du délai de recours contentieux et du délai de retrait des décisions individuelles créatrices de droit - Impossibilité pour l'administration de retirer une décision individuelle créatrice de droit au delà du délai de quatre mois à compter de son...

... 01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT... 01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -CADélai de quatre mois suivant la prise de décision 1. 01-09-01-02-01-02 Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision...

... 01-09-01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT... 01-09-01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT DES AUTORISATIONS TACITES -Aide à la création d'entreprises par les salariés involontairement privés d'emploi art. L. 351-24 et R. 351-43 du code du travail - Absence de refus explicite d'octroi de l'aide prononcé dans le délai d'un mois suivant la demande...

... 01-09-01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT... 01-09-01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS -Retrait sollicité par l'intéressé en vue d'obtenir le bénéfice d'un régime plus favorable - Retrait ne portant aucune atteinte aux droits des tiers - Légalité 1. 01-09-01-02-01-04, 48-02-01-04-02 En application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et...

... ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE... 01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Retrait d'un permis de construire 1. 01-01-06-02-01, 01-09-01-02-01, 68-03-04-05 La décision retirant un permis de construire est créatrice de droits. Elle ne peut donc être rapportée par l'administration que si...

... 01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT... 01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -Notification ne portant pas mention des voies et délais de recours - Circonstance ne permettant pas à l'administration de retirer la décision plus de deux mois après sa notification 1. 01-09-01-02-01-02 L'administration ne peut se fonder sur la...

... ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT... 01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Caractère définitif d'une décision invoqué pour refuser sur demande de l'intéressé, de la retirer en vue d'y substituer une mesure plus favorable 1. 01-05-03-01, 01-09-01-02-01-04, 48-01-03, 48-02-01-04 Requérant demandant que soit rapportée la décision...

... 01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT... 01-09-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -Décision notifiée à la seule personne pouvant l'attaquer sol. impl. 1 - Renouvellement d'un détachement. 01-09-01-02-01-02 Par décision en date du 21 janvier 1991, le détachement d'un fonctionnaire territorial auprès du Port autonome de la Guadeloupe...

...'ultérieurement. 01-09-01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT... 01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Décision statuant sur un recours gracieux - Refus de prendre en considération des éléments de fait existant à la date de la décision initiale mais révélés ultérieurement 1. 01-05-03-01 L'autorité administrative saisie d'un recours gracieux formé contre le rejet d'une demande...