... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Violation - Absence - Modalités de l'annonce du résultat de l'examen du permis de conduire - Annonce différée par voie postale - Mécanisme institué à titre expérimental dans certains départements 1. 01-04-03-01, 49-04-01-04-01 Si, du fait de...

... 01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - Article 5 de la loi du 11 juillet 1979 - Champ d'application - Inclusion - Décision implicite de rejet opposée à une demande de visa formulée par une personne appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction...

... 01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Compétence - Existence - Fixation des règles relatives au versement de prestations d'action sociale à caractère facultatif et non statutaire au personnel du ministère 1. 01-02-02-01-03 Même dans...

... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Refus de réorganiser un service de garde et des urgences dont l'organisation est de nature à porter atteinte au principe de permanence des soins dans l'un des secteurs couverts 1. 01-05-04-01, 55-01-02-01-01, 55-03-01-02 Est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation le refus du Conseil national de l'ordre...

... 01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Article 5 de la loi du 11 juillet 1979 - Champ d'application - Inclusion - Décision implicite de rejet opposée à une demande de visa formulée par une personne appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998...

... 01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Rejet par le conseil d'administration d'une université de la totalité de la liste de candidats à un emploi de professeur d'université établie par la commission des spécialistes, par une décision dont les motifs révèlent seulement l'intention du conseil de ne désigner que le candidat ayant...

... 01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Reconduite à la frontière ayant eu pour motif déterminant de faire échec à un projet de mariage, eu égard aux déclarations et à la précipitation à agir de l'administration 1. 01-06-01, 335-03-02 Décision de reconduite à la frontière prise, ainsi qu'il ressort des observations de...

... 01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - Egalité de traitement entre agents d'un même corps - Corps interministériel des ingénieurs des télécommunications - a Discrimination illégale - Détachement soumis à un quota pour les agents titularisés...

... 01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux du visa d'exploitation accordé à un film au motif que le décret du 23 février 1990, dans sa rédaction applicable à ce visa, ne prévoyait pas qu'une oeuvre puisse être interdite de représentation aux mineurs de...

... 01-03-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL - Article R. 163-14 du code de la sécurité sociale - Illégalité d'une décision implicite de refus d'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste des médicaments remboursables article L. 162-17 du même...