... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Absence de violation - Droits d'accès à une école de musique - Modulation dans le but de favoriser le développement de l'enseignement artistique 1. 01-04-03-03-03 Il existe un intérêt général qui...

... 01-03-01-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-01-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Motivation d'une décision de licenciement du directeur de la Banque de France au regard des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail 1. 01-03-01-02-02-02, 13-025 Si la décision du 25 janvier 1994 par laquelle le directeur de la...

... 01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre des postes et télécommunications - Droits d'accès au réseau de France Télécom d'un bénéficiaire d'une autorisation d'interconnexion article L. 32-1 et L. 33-1-I du code des postes et télécommunications dans leur rédaction issue de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990...

... 01-03-01-02-01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES... 01-03-01-02-01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT -Absence - Mise à la retraite d'office d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie 1. 01-03-01-02-01-01-03, 14-06-01-03...

... 01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Délais - Radiation des cadres pour inaptitude physique - Agent informé de l'examen de son dossier par le comité médical 48 heures avant la séance - Violation du caractère contradictoire - Existence 1. 01-03-03-03, 36-07-04-01, 36-10-09-01 Agent contractuel qui, après avoir été placé en cong...

... 01-02-02-01-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-02-01-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -Compétence pour fixer les critères de sélection pour l'admission en institut universitaire de formation des maîtres 1. 01-02-02-01-03-06 En vertu des...

... 01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Insuffisante motivation de l'avis de l'organisme dont la consultation est requise - Conséquence - Irrégularité de la décision prise au vu de cet avis 1. 01-03-02-01, 49-04-05-01, 61-01-01-04-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 26-1° et 2° et de l'article L. 28 du...

... 01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Caractère définitif d'une décision invoqué pour refuser sur demande de l'intéressé, de la retirer en vue d'y substituer une mesure plus favorable 1. 01-05-03-01, 01-09-01-02-01-04, 48-01-03, 48-02-01-04 Requérant demandant que soit rapportée la décision lui octroyant une solde de réforme, qui a été substituée...

... 01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Emission d'ordres de reversement d'une subvention accordée à une association 1. 01-04-03-07-03, 18-03-02-01 Lorsque l'administration ordonne le reversement d'une subvention accordée à une...

... 01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Décision statuant sur un recours gracieux - Refus de prendre en considération des éléments de fait existant à la date de la décision initiale mais révélés ultérieurement 1. 01-05-03-01 L'autorité administrative saisie d'un recours gracieux formé contre le rejet d'une demande d'autorisation d'achat d'une arme...