... 01-02-03-015,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-015,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREMIER MINISTRE -CACompétence conférée au "Chef de l'Etat" par l'article 4 de la loi du 24 mai 1825, modifié par la loi du 30 mai 1941, d'autoriser les congrégations et communautés religieuses de femmes à accepter des legs particuliers - Compétence transférée au Premier ministre sous...

... 01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre des postes et télécommunications - Droits d'accès au réseau de France Télécom d'un bénéficiaire d'une autorisation d'interconnexion article L. 32-1 et L. 33-1-I du code des postes et télécommunications dans leur rédaction issue de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990...

... 01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Recours hiérarchique - Attribution au subordonné - Légalité de la décision non - Légalité de la décision du subordonné non. 01-02-03, 01-04-03 L'existence du recours hiérarchique constituant un principe général du droit 1, un ministre ne peut renvoyer au directeur départemental le...

...-02-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE... 01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décision à prendre par décret en Conseil d'Etat - Existence - Déclaration d'utilité publique article L.11-2 du code de l'expropriation - Déclaration d'utilité publique d'un projet qui a donné lieu à deux enquêtes successives dont la première a débouché sur un...

... 01-02-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Compétence pour délivrer un permis de construire un réservoir d'hydrocarbures art. L. 421-2-1 et R. 490-3 du code de l'urbanisme 1. 01-02-03-03-01, 68-03-02-03 Des cuves de stockage d'hydrocarbures sont des ouvrages de stockage d'énergie au...

... 01-02-03-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Directeur des services fiscaux - Examen d'une demande tendant à l'assujettissement à la taxe professionnelle d'un service de l'Etat. 01-02-03-05, 19-03-04-011 En application de l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet, seul le...

... 01-02-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MAIRE -Compétence - Délivrance des permis de construire - Transfert de compétence définitif dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé à la date du 1er octobre 1983 - Absence d'incidence d'une annulation du plan postérieure à cette date 1. 01-02-03-04, 68-01-01-01...

... 01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Décision de mettre fin aux fonctions de Président du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - Compétence du Président de la République pour nommer à ces fonctions, par décret en Conseil des ministres, et en conséquence, compétence du...

... 01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Nomination du président du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - Nomination parmi les membres du conseil d'administration article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Conséquences 1. 01-02-03-01, 52-01, 65-01-03...

... 01-02-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Compétence "rationae temporis" - Demandes d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement - Délai de trois mois pour statuer - Expiration - Dessaisissement du préfet 1. 01-02-03-03, 44-02-02-01-01 Les dispositions du deuxième alinéa...