... 01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre des postes et télécommunications - Droits d'accès au réseau de France Télécom d'un bénéficiaire d'une autorisation d'interconnexion article L. 32-1 et L. 33-1-I du code des postes et télécommunications dans leur rédaction issue de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990...

... 01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre des affaires sociales et de la santé - Praticiens à temps plein - Chefs de service - Fixation de leur rémunération décret n° 78-257 du 8 mars 1978 - Incompétence du préfet 1. 01-02-03-02, 36-08-01, 61-06-03-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 21 du...

... 01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre des PTT et de la communication - Attribution de compétence au "Gouvernement" par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Actes pris par arrêté interministériel non entachés d'incompétence 1. 17-05-02-03 Les arrêtés interministériels du 7...

... 01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Ministres - Fonctionnaires - Radiation des cadres pour infirmité ne provenant pas du service - Compétence du ministre investi du pouvoir de nomination. 01-02-03, 36-10-031, 36-10-09 Il n'appartient qu'au ministre investi du pouvoir de nomination de prononcer, en application de l'article L.29...

... 01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Ministres - Fonctionnaires - Protection des fonctionnaires contre les attaques dont ils sont l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions - Ministre compétent. 01-02-03 Pour l'application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959, en vertu desquelles l'Etat...

... 01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Ministre - Décision statuant sur le recours hiérarchique formé contre l'autorisation de licencier un délégué du personnel d 'un établissement situé dans un territoire d'outre-mer - Compétence du ministre chargé des territoires d'outrer-mer. 01-02-03, 46-01-01, 66-07-0121 En vertu des...

... 01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Compétence du Premier ministre - Refus de transmission d'un recours gracieux adressé au Président de la République. 01-02-03-02 Décret pris par le Président de la République et plaçant un officier général en position de disponibilité. Recours gracieux formé contre ledit...