... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Refus de réorganiser un service de garde et des urgences dont l'organisation est de nature à porter atteinte au principe de permanence des soins dans l'un des secteurs couverts 1. 01-05-04-01, 55-01-02-01-01, 55-03-01-02 Est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation le refus du Conseil national de l'ordre...

... 01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - Décision de ne pas retenir certains diplômes au titre de ceux de nature à justifier d'une compétence juridique appropriée exigée par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 - Diplôme de maîtrise en gestion de patrimoine des instituts professionnalisés de gestion du patrimoine des universités de Paris IX et de Caen 1...

... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Absence - Décision ministérielle autorisant le transfert de résidence d'un office d'huissier de justice postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux d'une première décision ministérielle de refus - Possibilité de se fonder sur des éléments nouveaux - Existence...

... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Décision de la commission paritaire nationale annulant un arrêté mettant fin aux fonctions d'un praticien à temps partiel dont le comportement professionnel est à l'origine de difficultés nombreuses dans le fonctionnement de l'établissement 1. 01-05-04-01, 36-09-04, 61-06-03 Le comportement professionnel d'un...

... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -CAEtranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français - Compétence liée du consul pour refuser le visa d'entrée en France - Exception - Etranger obligé de comparaître personnellement devant une juridiction française 1. 01-05-01-03, 335-005-01 L'autorit...

... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -CAContrôle du juge - Vérification de l'existence d'une compétence liée de l'administration - Effets - Recevabilité des moyens tirés de la méconnaissance de stipulations internationales 1. 01-05-01-03 Afin de vérifier si l'administration se trouve en situation de compétence liée...

... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -CAApplication de dispositions législatives et réglementaires subordonnée à l'intervention d'un arrêté interministériel - Obligation pour les ministres intéressés d'en assurer la pleine application en prenant, dans un délai raisonnable, l'arrêté en question - Délai raisonnable dépassé 1...

... ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET... 01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION -Décision de réduction ou de suppression des aides "surfaces" nouvelle politique agricole commune. 01-03-01-02-01-01-02 Chaque année, l'exploitant qui...

... 01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision de refus de réintégration dans la nationalité française fondée sur la résidence du pétitionnaire dans le pays dont il était ressortissant et sur l'absence de liens particuliers avec la France - Légalité de cette décision alors même que la condition de résidence, à laquelle était subordonnée la recevabilité de la...

... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence d'appréciation sur les faits de l'espèce - Condition non remplie 1 - Application à une décision de refus de permis de construire. 01-05-01-03, 54-07-01-04-03 Pour refuser une demande de permis de construire pour absence de conformité des aires de stationnement prévues aux...