... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Violation - Absence - Modalités de l'annonce du résultat de l'examen du permis de conduire - Annonce différée par voie postale - Mécanisme institué à titre expérimental dans certains départements 1. 01-04-03-01, 49-04-01-04-01 Si, du fait de...

... 01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - Egalité de traitement entre agents d'un même corps - Corps interministériel des ingénieurs des télécommunications - a Discrimination illégale - Détachement soumis à un quota pour les agents titularisés...

... 01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux du visa d'exploitation accordé à un film au motif que le décret du 23 février 1990, dans sa rédaction applicable à ce visa, ne prévoyait pas qu'une oeuvre puisse être interdite de représentation aux mineurs de...

... 01-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES - Directive n° 76/768 CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations relatives aux produits cosmétiques - Incompatibilité avec les objectifs de la directive du e de l'article R. 5263 du code de la santé publique relatif...

... 01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - Droit constitutionnel d'asile - Corollaire - Droit de demander la qualité de réfugié et de solliciter l'asile territorial - Liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Existence 1. 01-04-005 Au nombre des libertés...

... travail. 01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Décrets statutaires - Corps placé sous l'autorité de plusieurs ministres - Nécessité de consulter tous les CTP ministériels concernés et pas seulement le CTP du ministère gestionnaire du corps - Existence - Corps de l'inspection du travail. 01-03-02-02, 36-07-06-03 L'article 2 du...

... 01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Second rejet d'une demande de reconnaissance de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste - Rejet fondé sur des dispositions du règlement de qualifications déclarées illégales par le Conseil d'Etat statuant au contentieux par sa décision annulant le premier rejet...

... 01-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES - Principes généraux de l'ordre juridique communautaire déduits du Traité - a Valeur juridique identique à celle du traité lui-même - b Suprématie de la Constitution dans l'ordre interne 1. 01-04-01-01, 15-02 a Les principes...

... 01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -CADroit constitutionnel d'asile - Corollaire - Droit de demander la qualité de réfugié et de solliciter l'asile territorial - Liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Existence 1. 01-04-005, 54-03 Le droit constitutionnel...

... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -CAUniversités - Procédure d'inscription des étudiants - Inscription par voie postale avec tirage au sort parmi les candidatures parvenues le premier jour de réception des dossiers - Procédure contraire au...