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Analyse: RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L ACTION ADMINISTRATIVE -
Tri :
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22 résultats
France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 juin 2001, 210916
... ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX... 01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Droits et garanties d'un fonctionnaire passible d'une sanction disciplinaire - Délai de quinze jours entre la convocation au conseil de discipline et la tenue dudit conseil article 47 du décret du 29 juin 1990 - Obligation de respecter ce délai...
France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 octobre 2000, 216901, 217800, 217801 et 218213
... - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION... 01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -CAEffet direct - Absence d'effet direct - Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant - Articles 3-2 et 5. 01-01-02-01 Les stipulations des articles 3-2 et 5 de la convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant, signée à New-York...
France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 juillet 2000, 199478
... ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION... 01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -CADroits et garanties d'un fonctionnaire passible d'une sanction disciplinaire - Délai de quinze jours entre la convocation au conseil de discipline et la tenue dudit conseil article 4 du décret du 25 octobre 1984 - Obligation de...
France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 05 juillet 2000, 200622 et 203356
... - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION... 01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -CADécret du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets - Portée - Dérogation, en ce qui concerne les préfets, au...
France, Conseil d'État, Avis 4 / 6 ssr, 03 mai 2000, 217017
... - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION... 01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -CAPrincipe de laïcité et de neutralité de l'enseignement public - Port de signes d'appartenance religieuse par les agents du service - a Interdiction 1 - b Distinction entre les agents selon ou non qu'ils sont chargés de...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 novembre 1998, 96BX01439
... - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION... 01-04-03-07-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - OBLIGATION D'ABROGER UN REGLEMENT ILLEGAL -Recours exercé par un préfet contre le refus d'un maire d'abroger un règlement illégal après l'expiration du délai du déféré - Recevabilit...
France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mars 1998, 181463
... - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION... 01-04-03-07-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS -Absence de violation - Conventions et accords applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non...
France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 30 janvier 1998, 95LY00083
... - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION... 01-04-03-07-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - GARANTIES DIVERSES ACCORDEES AUX AGENTS PUBLICS -Consultation de la commission administrative paritaire en cas de refus de titularisation d'un agent stagiaire - Absence de participation...
France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juillet 1997, 169055 et 169729
... - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION... 01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Sanction prise à l'encontre d'un magistrat du parquet - Faits mettant en cause un magistrat du siège et un magistrat du parquet - Témoin entendu par la seule...
France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juillet 1997, 170792 et 170793
... - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION... 01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Sanction prise à l'encontre d'un magistrat du siège - Faits mettant en cause un magistrat du siège et un magistrat du parquet - Formation du conseil supérieur...
