... 135-02-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE... 135-02-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS -Demande de sursis d'un acte non soumis à l'obligation de transmission - Conditions d'octroi du sursis - Préjudice difficilement réparable - Condition non nécessaire 1. 135-02-03 L'octroi du sursis à exécution des actes des collectivités locales déférés par le préfet au tribunal administratif n'est pas...

... 135-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE... 135-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - NATURE DU DEFERE -Déféré d'un contrat de droit public non soumis à l'obligation de transmission prévue par la loi du 2 mars 1982 modifiée - Recours ayant le caractère d'un recours pour excès de pouvoir 1. 135-02-02-03, 39-08-01-05, 54-02-01-01 Le recours par lequel un préfet défère un contrat de droit public non soumis à l'obligation de...

.... 135-04,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES, BIENS, MARCHES ET... 01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesures préparatoires - Mise en demeure du représentant de l'Etat à une collectivité territoriale préalablement au mandatement d'office d'une dépense obligatoire 1. 01-01-05-02-02, 135-04, 18-02, 54-01-01-02-02 La mise en demeure, prévue à l'article 12 de la loi du 2 mars 1982, qu'adresse le...

... de la collectivité. 135-04,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES... 10-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Subventions d'une collectivité locale - Associations constituées entre les membres des groupes politiques de son assemblée délibérante et assurant l'information et la documentation de ceux-ci sur la vie locale - Illégalité 1. 10-01-03, 135-04, 16-04-01-02-02 S'il est loisible à une collectivité locale de confier à une association une mission de service public présentant un intérêt local, c'est à la...

... 135-12,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE... 135-12,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Création d'un emploi municipal d'agent contractuel de catégorie A - a Conditions art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - b Contrôle du juge sur la classification de l'emploi - Contrôle restreint 1. 135-12, 16-06-01-01, 36-02-02, 36-02-03, 36-12 En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de...

... 135-15-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION... 135-15-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES -Comité - Représentants des communes - Elections par les conseils municipaux - Règles applicables au contentieux de l'élection des maires et adjoints - Conséquences 1. 135-15-03, 16-07-01, 28-07-03, 28-08-01-02 En l'absence de dispositions contraires du code des communes, les élections des représentants des communes au comité d'un syndicat intercommunal à vocation multiple sont...

... 135-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE... 135-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Délibérations préparatoires - Recours recevables en tant seulement qu'ils sont fondés sur des vices propres à la délibération attaquée 1. 135-02-02-01, 16-02-01-03-02, 54-01-01-01, 54-07-01-04-025, 68-01-01-01-02 Par une délibération du 26 février 1988 non prévue par les dispositions du code de l'urbanisme...

... 135-02-01-02,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA... 135-02-01-02,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Acte soumis à l'obligation de transmission - Absence de transmission - Recevabilité du déféré sans condition de délai malgré un recours gracieux effectué par le préfet à la demande du destinataire de la décision 1. 135-02-01-02, 16-02-04-01-02 En l'absence de transmission au préfet de la décision de l'autorit...

... 135-02-01-02,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA... 135-02-01-02,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Prorogation par un recours gracieux au maire après une première prorogation par une demande de transmission complémentaire - Absence 1. 135-02-01-02, 16-02-04-01-02 Si le représentant de l'Etat peut, avant de déférer au tribunal administratif l'acte qu'il estime contraire à la légalité, former un recours gracieux...

... 135-02-02-04,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE... 135-02-02-04,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Point de départ du délai - Transmission complète - Absence de prolongation - Notion de documents annexes nécessaires pour mettre à même le préfet d'apprécier la portée et la légalité de l'acte - Cas d'une délibération instituant un régime de primes en faveur du personnel départemental - Transmission complète en l'espèce 1...