... 135-02-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE... 135-02-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS -Demande de sursis d'un acte non soumis à l'obligation de transmission - Conditions d'octroi du sursis - Préjudice difficilement réparable - Condition non nécessaire 1. 135-02-03 L'octroi du sursis à exécution des actes des collectivités locales déférés par le préfet au tribunal administratif n'est pas...

... 135-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE... 135-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - NATURE DU DEFERE -Déféré d'un contrat de droit public non soumis à l'obligation de transmission prévue par la loi du 2 mars 1982 modifiée - Recours ayant le caractère d'un recours pour excès de pouvoir 1. 135-02-02-03, 39-08-01-05, 54-02-01-01 Le recours par lequel un préfet défère un contrat de droit public non soumis à l'obligation de...

... 135-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE... 135-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Délibérations préparatoires - Recours recevables en tant seulement qu'ils sont fondés sur des vices propres à la délibération attaquée 1. 135-02-02-01, 16-02-01-03-02, 54-01-01-01, 54-07-01-04-025, 68-01-01-01-02 Par une délibération du 26 février 1988 non prévue par les dispositions du code de l'urbanisme...

... 135-02-02-04,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE... 135-02-02-04,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Point de départ du délai - Transmission complète - Absence de prolongation - Notion de documents annexes nécessaires pour mettre à même le préfet d'apprécier la portée et la légalité de l'acte - Cas d'une délibération instituant un régime de primes en faveur du personnel départemental - Transmission complète en l'espèce 1...

... 135-02-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE... 135-02-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - TRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT - ACTES SOUMIS A TRANSMISSION - TRANSMISSION INCOMPLETE -Notion de documents annexes nécessaires pour mettre le commissaire de la République à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte - Cas d'une délibération autorisant à conclure un marché négocié - Transmission incomplète en l'espèce 1. 135-02-01-02-01...

... 135-02-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE... 135-02-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - TRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT - ACTES SOUMIS A TRANSMISSION - TRANSMISSION INCOMPLETE -Notion de documents annexes nécessaires pour mettre le commissaire de la République à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte - Cas d'un arrêté titularisant un agent régional - Transmission complète en l'espèce 1. 135-02-01-02-01 Lorsque la...

... 135-02-05,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE... 135-02-05,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Recours contre une délibération préparatoire - Recours recevable en tant seulement qu'il invoque les vices propres de la délibération attaquée. 135-02-05, 16-02-01-03-02, 34-04, 54-01-01-01, 54-07-01-04-025 La délibération en date du 7 janvier 1984 par laquelle le conseil municipal de la commune du Plessis-Feu-Aussous a...

... 135-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE... 135-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Contrats d'engagement d'agents non-titulaires - Déféré pouvant viser les décisions individuelles détachables des contrats, mais non pas tendre à l'annulation desdits contrats 1. 135-02-02-01 Si les dispositions de la loi du 2 mars 1982 n'autorisent pas le commissaire de la République à demander l'annulation...

... janvier 1986 et doit être annulé dans cette mesure. 135-02-01-02-02,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES... 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret n° 85-1003 du 18 septembre 1985 - Règles de fonctionnement des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Entrée en vigueur subordonnée à la mise en place desdites commissions. 01-08-01-02, 16-06-06 Aux termes de l'article 38 du décret n° 85-1003 du 19...

... 135-02-01-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE... 135-02-01-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - TRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT - ACTES NON SOUMIS A TRANSMISSION -Arrêté du maire ouvrant un concours pour le recrutement d'agents communaux. 135-02-01-01 Il ressort des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions résultant de l'article 1er de la loi du 22...