... 135-02-03-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE... 135-02-03-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans 1 - Ediction de dispositions permanentes - Motif d'illégalité - Absence. 135-02-03-02-02, 26-03-05, 54-03 Arrêté du maire de Lucé interdisant, durant la période des congés scolaires ainsi que, durant le reste de l'année, les vendredi, samedi et dimanche, la circulation des mineurs de...

... 135-02-03-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE... 135-02-03-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion 1. 135-02-03-02-02, 26-03-05, 54-03 Arrêté du maire d'Etampes interdisant, pour la période du 6 juillet au 6 septembre 2001, et sur tout le territoire de la commune, entre 22 heures et 6 heures, la circulation...

... 135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Plan détaillé du tracé d'un oléoduc déposé en mairie - Obligation pour la commune de communiquer ce document à toute personne qui en fait la demande - Existence - Obligations supplémentaires de renseignement à l'égard des personnes venant consulter le cadastre - Absence 1. 135-02-03-03, 60-01-03-02, 68-01-01-02-02-17 Une commune, dépositaire du plan détaillé d'un oléoduc, doit...

... 135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -CAPorts - Compétence communale pour créer, aménager et exploiter les ports affectés exclusivement à la plaisance article 6 de la loi du 22 juillet 1983 complété par l'article 18 de la loi du 29 décembre 1983 - Champ d'application - Inclusion - Ensemble portuaire unique comportant des installations affectées principalement à la plaisance et accessoirement à la pêche 1. 135-02-03-03...

...'immeuble menaçant ruine. 135-02-03-02-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE... 54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -CAImmeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par l'arrêté de péril entièrement exécutés sol. impl. 1. 54-05-05-01, 135-02-03-02-02-02-03 L'entière exécution des travaux de démolition ne prive pas d'objet la requête dirigée contre l'arrêté de péril par lequel le préfet de police a prescrit la démolition de l'immeuble menaçant ruine. 135-02-03-02-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES...

...-02-03-04-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - PARTICIPATION... 135-01-06-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES -CAResponsabilité encourue par une commune dans la gestion d'une société d'économie mixte qu'elle détient à 80%, en raison de la qualité d'administrateur ou de dirigeant de droit de son maire - Compétence judiciaire 1. 135-01-06-02, 135-02-03-04-03, 17-03-02-05-01-02 Société d'économie mixte, détenue à 80% par une commune...

... 135-02-03-03-06,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 135-02-03-03-06,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS -Service public industriel et commercial en raison de l'institution de la redevance comme mode de financement, nonobstant la circonstance que l'exécution du service est confiée à un établissement public de coopération intercommunale - Litiges relatifs à la redevance - Compétence judiciaire 1. 135-02-03-03-06, 135-02-04-03-05, 17-03-02-07-02...

... 135-02-03-02-04-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE... 135-02-03-02-04-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Accès automobile à un immeuble entravé par la création d'un parc de stationnement payant devant cet immeuble - Illégalité - Existence. 135-02-03-02-04-02, 49-04-01-02, 71-02-04-01 Si le maire d'une commune peut soumettre au paiement de redevances le stationnement des véhicules le long des voies publiques...

... 135-02-03-02-06-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE... 135-02-03-02-06-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU BRUYANTES -Activités bruyantes - Remontées mécaniques - Carence de l'autorité municipale à y porter remède - Faute simple - Existence. 135-02-03-02-06-05, 49-04-02-05, 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-02 Au cours de l'année 1989, la société des téléphériques de Val-d'Isère S.T.V.I., concessionnaire de la commune de Val-d'Isère, a...

... 135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Règlement du service de distribution mettant à la charge de l'usager les dommages dus à la partie du branchement située sur sa propriété - Illégalité - Existence. 135-02-03-03-04, 60-01-02-01-03-02, 67-02-02 Règlement du service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille prévoyant que, pour toutes les parties du branchement situées sur la propriété du...