... 135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Plan détaillé du tracé d'un oléoduc déposé en mairie - Obligation pour la commune de communiquer ce document à toute personne qui en fait la demande - Existence - Obligations supplémentaires de renseignement à l'égard des personnes venant consulter le cadastre - Absence 1. 135-02-03-03, 60-01-03-02, 68-01-01-02-02-17 Une commune, dépositaire du plan détaillé d'un...

... 135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -CAPorts - Compétence communale pour créer, aménager et exploiter les ports affectés exclusivement à la plaisance article 6 de la loi du 22 juillet 1983 complété par l'article 18 de la loi du 29 décembre 1983 - Champ d'application - Inclusion - Ensemble portuaire unique comportant des installations affectées principalement à la plaisance et accessoirement à la pêche 1...

... 135-02-03-03-06,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 135-02-03-03-06,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS -Service public industriel et commercial en raison de l'institution de la redevance comme mode de financement, nonobstant la circonstance que l'exécution du service est confiée à un établissement public de coopération intercommunale - Litiges relatifs à la redevance - Compétence judiciaire 1. 135-02-03-03-06, 135-02-04-03-05...

... 135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Règlement du service de distribution mettant à la charge de l'usager les dommages dus à la partie du branchement située sur sa propriété - Illégalité - Existence. 135-02-03-03-04, 60-01-02-01-03-02, 67-02-02 Règlement du service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille prévoyant que, pour toutes les parties du branchement situées sur...

... 135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Délibération d'un conseil municipal approuvant la location par la commune du droit de capter l'eau d'une source et la sous-location de ce droit à une autre personne - Acte administratif détachable du contrat - Absence - Compétence des juridictions judiciaires 1. 135-02-03-03-04, 17-03-02-03-01-02, 27-03-01 La délibération par laquelle le conseil...

...'espèce. 135-02-03-03-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Absence de violation - Affermage partiel d'un service public - Légalité dès lors que la différence de traitement qui en résulte pour les usagers est légalement justifiée 1 - Existence en l'espèce...

... 135-02-03-03-06,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 135-02-03-03-06,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS -Redevance pour enlèvement des ordures ménagères - Exonération sans lien avec le service rendu - Illégalité 1. 135-02-03-03-06, 19-08-02 Illégalité d'une délibération décidant d'exonérer de redevance pour enlèvement des ordures ménagères les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, qui méconnaît le principe de...

... TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Service de distribution d'eau - Litiges nés... 17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Service de distribution d'eau - Litiges nés des conditions de fonctionnement du service - Compétence judiciaire 1. 17-03-02-07-02, 135-02-03-03-04 Le service de distribution d'eau exploité par un...

... 135-02-03-03-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 135-02-03-03-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES -Service d'assainissement - Litige relatif au paiement de la redevance par un habitant non raccordé au réseau - Compétence des juridictions judiciaires 1. 135-02-03-03-05, 17-03-02-07-02, 19-03-06-04 Les services publics d'assainissement étant gérés, en vertu de l'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales...

... 135-02-03-03-08,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 135-02-03-03-08,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - HALLES, MARCHES ET POIDS PUBLICS -Litige entre une commune et le fermier des droits de place sur le remboursement par le fermier de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Compétence judiciaire 1. 135-02-03-03-08, 17-03-01-02-05, 19-02-01-01, 39-08-005 Les dispositions de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatives aux octrois municipaux et...