... 135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Règlement du service de distribution mettant à la charge de l'usager les dommages dus à la partie du branchement située sur sa propriété - Illégalité - Existence. 135-02-03-03-04, 60-01-02-01-03-02, 67-02-02 Règlement du service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille prévoyant que, pour toutes les parties du branchement situées sur...

... 135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX... 135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Délibération d'un conseil municipal approuvant la location par la commune du droit de capter l'eau d'une source et la sous-location de ce droit à une autre personne - Acte administratif détachable du contrat - Absence - Compétence des juridictions judiciaires 1. 135-02-03-03-04, 17-03-02-03-01-02, 27-03-01 La délibération par laquelle le conseil...

...'importance des investissements à amortir. 135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Absence de violation - Affermage partiel d'un service public - Légalité dès lors que la différence de traitement qui en résulte pour les usagers est légalement justifiée 1 - Existence en l'espèce. 01-04-03-03-03, 135-02-03-03-04...

... TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Service de distribution d'eau - Litiges nés... 17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Service de distribution d'eau - Litiges nés des conditions de fonctionnement du service - Compétence judiciaire 1. 17-03-02-07-02, 135-02-03-03-04 Le service de distribution d'eau exploit...

... tous les usagers. 135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES... 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Suppression par une commune de la distribution d'eau aux habitants d'une commune voisine - Illégalité en l'espèce 1. 01-04-03-03-03, 135-02-03-03-04 Les abonnés du service d'alimentation en eau potable d'une...