... PRINCIPALEMENT POUR OBJET OU POUR EFFET D'AVANTAGER CE TIERS RJ1 - COMMUNE AYANT DONNÉ À BAIL DES LOGEMENTS... 135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - DROIT À UNE ATTRIBUTION AU TITRE DE CE FONDS - A EXCLUSION DES IMMOBILISATIONS CÉDÉES OU MISES À DISPOSITION D'UN TIERS NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES BÉNÉFICIAIRES DU FCTVA ART. 42 DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1988, REPRIS À L'ART. L. 1615-7 DU CGCT - PORTÉE - INVESTISSEMENT AYANT PRINCIPALEMENT POUR OBJET OU POUR EFFET D'AVANTAGER CE TIERS RJ1 - COMMUNE AYANT DONN...

... 16-04-02-02-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES... 16-04-02-02-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION -Désaffectation des biens des écoles communales - Compétence - Conseil municipal après avis du représentant de l'Etat 1. 16-04-02-02-03, 24-01-02-02 Il résulte de l'article L.311-1 du code des communes et des articles 13-I et 14-I de la loi du 22 juillet 1983 que s'il appartient au conseil municipal d'affecter, compte tenu des besoins du service public des écoles élémentaires et...

... 16-05-05,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES - Responsabilité - Nuisance... 16-05-05,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES - Responsabilité - Nuisance due à la proximité d'un cimetière communal 1. 16-05-05, 60-04-01-05-01, 67-03-03-01 Agrandissement du cimetière communal portant sa limite à 12 mètres de la maison d'un propriétaire privé, qui en subit un préjudice anormal et spécial. Responsabilité de la commune atténuée par l'attitude de ce propriétaire qui n'ignorait pas, lorsqu'il a construit sa maison à proximité du cimetière, que celui-ci allait...

...-08-01-03,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Délibération d'un conseil municipal décidant de consulter les électeurs de la commune par "référendum local". 01-01-05-02-01, 16-08-01-01-01, 54-01-01-01 La délibération par laquelle un conseil municipal décide de consulter les électeurs de la commune en application de l'article L.125-1 du code des communes...

... 16-045,RJ1 COMMUNE - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE - 16... 16-045,RJ1 COMMUNE - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE - 16-045 Délibération par laquelle un conseil municipal décide d'acquérir un immeuble à usage de café-restaurant-alimentation dont l'activité a cessé, afin de le rénover et de le louer à un exploitant dans le but de maintenir un service répondant aux besoins de la population. La légalité de cette délibération s'apprécie au regard de la jurisprudence issue de l'arrêt du 30 mai 1930 Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers et non, bien qu'il...

... 16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET... 16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Enregistrement des débats au moyen d'un magnétophone - Interdiction par une délibération générale et permanente - Illégalité 1. 16-02-01-01-02, 16-02-01-03-01 En l'absence de texte réglementant l'usage du magnétophone pour enregistrer les débats des séances des conseils municipaux, le conseil municipal d'une commune de Moselle peut, nonobstant les pouvoirs de police...

.... 16-04-03-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES... 01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Choix par l'auteur de la décision d'une procédure facultative - Conséquences - Nécessité d'un déroulement régulier de la procédure suivie - Procédure instituée par une collectivité locale en l'absence de texte législatif ou réglementaire - Procédure de sélection d'un concessionnaire de travaux ou d'exploitation d'ouvrages publics 1. 01-03-01, 16-04-03-03, 39-02-02-01...

... reprochés se rattachant à l'exercice des fonctions. 16-02-02-02-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE... 16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS -Blâme infligé à un ancien maire à raison de faits se rattachant à l'exercice de ses fonctions 1. 16-02-01-03-04-05, 16-02-02-02-01 En décidant d'infliger à un ancien maire un blâme à raison de faits se rattachant à l'exercice de ses fonctions, le conseil municipal ne fait qu'user des pouvoirs de contrôle qu'il tient de l'article L.122-19 du...

... marchés. 16-04-03-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Marchés publics - Attribution d'un marché - Motif tiré de la nécessité de favoriser l'emploi local et l'acquittement de la taxe professionnelle - Motif sans rapport avec la réglementation des marchés. 01-05-03-01 Commet une erreur de droit la commission d'appel d'offres qui décide d'attribuer un marché de préférence à une entreprise locale, si ses propositions n'excèdent pas...

...-04-01-015-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS... 10-04-02,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - SUBVENTIONS ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES A DES GROUPES POLITIQUES -Subventions accordées aux groupes politiques constitués au sein de l'organe délibérant - Commune - Absence d'intérêt communal 1. 10-04-02, 16-04-01-015-01 Les subventions aux différents groupes politiques constitués au sein du conseil municipal ne présentent aucun caractère d'utilité communale. Intervient par suite en...