... 16-04-02-02-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES... 16-04-02-02-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION -Désaffectation des biens des écoles communales - Compétence - Conseil municipal après avis du représentant de l'Etat 1. 16-04-02-02-03, 24-01-02-02 Il résulte de l'article L.311-1 du code des communes et des articles 13-I et 14-I de la loi du 22 juillet 1983 que s'il appartient au conseil municipal d'affecter, compte tenu des besoins du service public des écoles...

.... 16-04-03-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES... 01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Choix par l'auteur de la décision d'une procédure facultative - Conséquences - Nécessité d'un déroulement régulier de la procédure suivie - Procédure instituée par une collectivité locale en l'absence de texte législatif ou réglementaire - Procédure de sélection d'un concessionnaire de travaux ou d'exploitation d'ouvrages publics 1. 01-03-01...

... marchés. 16-04-03-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Marchés publics - Attribution d'un marché - Motif tiré de la nécessité de favoriser l'emploi local et l'acquittement de la taxe professionnelle - Motif sans rapport avec la réglementation des marchés. 01-05-03-01 Commet une erreur de droit la commission d'appel d'offres qui décide d'attribuer un marché de préférence à une entreprise locale, si ses propositions...

...-04-01-015-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS... 10-04-02,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - SUBVENTIONS ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES A DES GROUPES POLITIQUES -Subventions accordées aux groupes politiques constitués au sein de l'organe délibérant - Commune - Absence d'intérêt communal 1. 10-04-02, 16-04-01-015-01 Les subventions aux différents groupes politiques constitués au sein du conseil municipal ne présentent aucun caractère d'utilité communale. Intervient par...

... 16-04-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Acquisition... 16-04-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Acquisition - Acquisition par voie d'expropriation - Consultation du service des domaines - Base légale - Loi du 1er décembre 1942 1. 16-04-02, 23-05-02, 34-02-02-02-015 L'obligation de demander l'avis du service des domaines dans le cas d'acquisitions poursuivies par les départements, les communes et leurs établissements publics par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, résulte non...

... 16-04-03-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES... 16-04-03-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS -Clause prévoyant la garantie d'un emprunteur par une personne publique figurant dans un contrat de prêt passé entre deux personnes de droit privé - Incidence de la nature juridique du contrat pour l'exécution duquel le prêt a été sollicité - Absence - Contrat de droit privé 1. 16-04-03-02 Convention par laquelle le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine a...

... 16-04-02-01-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES... 16-04-02-01-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Aliénation - Délibération d'un conseil municipal relative à l'exercice du droit de préemption des riverains article 69 deuxième alinéa du code rural - Compétence administrative 1. 16-04-02-01-01, 16-04-02-01-04-02, 17-03-02-02-01-01, 24-02-03-01-01, 71-02-006 La juridiction administrative est compétente pour connaître de la délibération d'un conseil municipal...

... 16-04-03-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES... 16-04-03-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat d'alimentation en eau d'une commune non adhérente par un syndicat intercommunal 1. 16-04-03-02-02, 17-03-02-03-01, 39-01-02-02-01 Un contrat par lequel une personne publique syndicat intercommunal, chargée de la gestion d'un service de distribution d'eau qui, eu égard à ses conditions de fonctionnement, présente le caractère...

... 16-04-01-02-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES... 16-04-01-02-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - REDEVANCES -Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Autorité compétente pour l'instituer - Commune ou établissement public assurant effectivement le service 1. 16-04-01-02-01-02, 19-02-01-02-01, 19-03-06-06 Il résulte des dispositions des articles L.233-76 et L.233-77 du code des communes que la redevance pour l'enlèvement des ordures...

...-04-01-03-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - AUTRES ENGAGEMENTS... 01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Délibération d'un conseil municipal décidant de cautionner un prêt bancaire sollicité par une association - Décision n'étant subordonnée à aucune condition suspensive ou résolutoire 1 et n'ayant pas un caractère purement pécuniaire. 01-01-06-02-01, 16-04-01-03-01 Délibération par...