-
Termes de la recherche :
Analyse: RJ1 COMPETENCE -
Tri :
-
Pays & Juridiction :
France (873)- Conseil d'État (554)
- Tribunal des conflits (202)
- Cour administrative d'appel de Lyon (22)
- Cour administrative d'appel de Paris (18)
- Cour administrative d'appel de Nantes (11)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux (10)
- Tribunal administratif de Paris (10)
- Tribunal administratif de Lyon (9)
- Cour administrative d'appel de Nancy (6)
- Tribunal administratif de Rennes (4)
- Tribunal administratif de Versailles (4)
- Tribunal administratif de Rouen (3)
- Tribunal administratif de Strasbourg (3)
- Tribunal administratif d'Amiens (2)
- Tribunal administratif de Grenoble (2)
- Tribunal administratif de Limoges (2)
- Tribunal administratif de Marseille (2)
- Tribunal administratif de Nantes (2)
- Tribunal administratif de Poitiers (2)
- Cour administrative d'appel de Douai (1)
- Tribunal administratif de Caen (1)
- Tribunal administratif de Montpellier (1)
- Tribunal administratif de Nouméa (1)
- Tribunal administratif de Toulouse (1)
873 résultats
France, Tribunal des conflits, 05 mars 2012, C3833
... CONSISTANCE RJ1 - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF. 24-02-03-01 La contestation par une personne privée de... 17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. - CONTESTATION PAR UNE PERSONNE PRIVÉE DE L'ACTE PAR LEQUEL UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE INITIE, CONDUIT OU TERMINE AVEC ELLE UNE RELATION CONTRACTUELLE AYANT POUR OBJET LA VALORISATION OU LA PROTECTION DU DOMAINE PRIVÉ, SANS AFFECTER SON PÉRIMÈTRE NI SA CONSISTANCE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1 - CONTESTATION PAR UNE...
France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 340806
... TERRESTRES À MOTEUR - RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AU BRUIT - AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR FIXER CES RÈGLES RJ1... 44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES ET LUMINEUSES. - LUTTE CONTRE LE BRUIT - MANIFESTATIONS SPORTIVES - VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR - RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AU BRUIT - AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR FIXER CES RÈGLES RJ1 - COMPÉTENCES RESPECTIVES DU MINISTRE ET DES FÉDÉRATIONS. 44-05-01 Il appartient aux fédérations sportives délégataires d'édicter dans leurs règlements techniques les règles générales relatives au bruit...
France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 271164
... L'ARTICLE L.480-2, ALINÉA 10, DU CODE DE L'URBANISME CONSTRUCTION SANS PERMIS RJ1 - COMPÉTENCE... 68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - CONSÉQUENCES DE LA PÉREMPTION - INTERRUPTION DES TRAVAUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.480-2, ALINÉA 10, DU CODE DE L'URBANISME CONSTRUCTION SANS PERMIS RJ1 - COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE - ABSENCE RJ2. 68-03-04-01 Lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation de travaux postérieurement à celle-ci, le maire, qui est nécessairement conduit à porter une...
France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 291766
.... MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - RECRUTEMENT DES JUGES DE PROXIMITÉ - PROCÉDURE RJ1 - COMPÉTENCES... 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - RECRUTEMENT DES JUGES DE PROXIMITÉ - PROCÉDURE RJ1 - COMPÉTENCES RESPECTIVES DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE. 37-04-02 Il résulte des dispositions de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette...
France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3446
... - CONTRAT COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN RJ1 - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF. 33... 17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN. - CONTRAT CONCLU ENTRE UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN HÔTEL - CLAUSES IMPOSANT UN CONTRÔLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE SUR LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL ET SUR...
France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3478
... MILITAIRES RJ1 - COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. 08-04 La responsabilité de l'Etat dans le préjudice... 08-04 ARMÉES ET DÉFENSE. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - DOMMAGE TROUVANT SA CAUSE DÉTERMINANTE DANS L'ACTION D'UN VÉHICULE MILITAIRE ET NON DANS L'ORGANISATION DÉFECTUEUSE DE MANOEUVRES MILITAIRES RJ1 - COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. 08-04 La responsabilité de l'Etat dans le préjudice résultant d'un accident qui ne trouve pas son origine dans une organisation défectueuse de manoeuvres militaires, mais dans l'action d'un véhicule appartenant aux armées, ne saurait être engagée...
France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 236777
... RELATIVES À DES GRANDS TRAVAUX À L'ÉTRANGER RJ1 - COMPÉTENCE DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES... 13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR COFACE - RÉPARTITION ENTRE CERTAINES BANQUES ET LA COFACE DU PRIX DE LA CESSION DE CRÉANCES RELATIVES À DES GRANDS TRAVAUX À L'ÉTRANGER RJ1 - COMPÉTENCE DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES - ABSENCE. 13-04 En jugeant que le ministre chargé de l'économie et des finances était compétent pour fixer la répartition entre la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et des...
France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 novembre 2002, 229192
... 17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE... 17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Actes détachables de la gestion courante du domaine privé - Existence - Délibération d'une collectivité locale autorisant l'acquisition d'un bien destiné à faire partie de son domaine privé - Compétence de la juridiction administrative sol. impl. 1. 17-03-02-02-01, 24-02-03-01 Ressortit à la compétence de la juridiction...
France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 octobre 2002, 232060
... de cautionnement. 17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES... 135-01-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES - Garantie accordée par une commune aux emprunts souscrits par une société d'économie mixte - Délibération du conseil municipal - Légalité - Conditions - Définition précise de l'objet et du montant des emprunts à garantir et des conditions de mise en oeuvre de la garantie communale. 135-01-06-02, 135-02-03-04-02 Une délibération par laquelle un conseil municipal...
France, Conseil d'État, Assemblee, 25 octobre 2002, 235600
... pour connaître. 17-02,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Règlement du Conseil constitutionnel définissant un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives. 01-01-05-01-02, 17-02, 52-035 L'objet du règlement par lequel le Conseil constitutionnel définit un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives n'est pas dissociable des...



