... 17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE... 17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Actes détachables de la gestion courante du domaine privé - Existence - Délibération d'une collectivité locale autorisant l'acquisition d'un bien destiné à faire partie de son domaine privé - Compétence de la juridiction administrative sol. impl. 1...

... de cautionnement. 17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES... 135-01-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES - Garantie accordée par une commune aux emprunts souscrits par une société d'économie mixte - Délibération du conseil municipal - Légalité - Conditions - Définition précise de l'objet et du montant des emprunts à garantir et des conditions de mise en oeuvre de la garantie communale. 135-01-06-02, 135-02-03-04-02...

... 17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE... 17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Acte détachable d'un contrat de droit privé - Existence - Délibération d'un jury de concours composé de représentants d'une commune et d'une agence foncière classant les offres formulées en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement - Compétence du...

... - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 10-01-05-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE - Association de droit privé remplissant une mission de service public - Association Française de Normalisation AFNOR décret du 26 janvier 1984 - Compétence administrative - Litige ressortissant à l'exercice de prérogatives de puissance publique - Existence - Homologation de normes et décisions approuvant les règles relatives aux...

... 17-03-02-08-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE... 17-03-02-08-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EMPRISE IRREGULIERE - Existence - Présence d'une canalisation du réseau d'alimentation en eau potable d'une commune dans le sous-sol d'un terrain appartenant à des particuliers sans que cette commune justifie...

... 17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE... 17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES -CAVersement destiné au financement des transports en commun - Compétence de la juridiction administrative pour connaître par voie d'action de la légalité de la délibération instituant ou...

... DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Circulaire de l'UNEDIC fixant les conditions de versement et de remboursement de la contribution supplémentaire prévue à l'article L. 321-13 du code du travail 1. 01-01-05-01-02, 17-03-02-005-02, 66-10-02 La circulaire du directeur général adjoint de l'UNEDIC du 1er...

... 17-03-02-005,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-02-005,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES -Litige relatif aux états exécutoires émis par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL - Compétence de la juridiction administrative sol. impl. 1. 17-03-02-005 La juridiction administrative est compétente pour...

... 17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE... 17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Litiges relatifs aux dommages résultant du fonctionnement défectueux du secrétariat de la commission départementale de conciliation créée par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports...

... 17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE... 17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Refus opposé à une demande de transfèrement présentée par un détenu - Compétence de la juridiction administrative sol. impl. 1. 17-03-02-07-05-02, 37-05-02-01...