-
Termes de la recherche :
Analyse: RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -
Tri :
-
Pays & Juridiction :
France (636)- Conseil d'État (340)
- Tribunal des conflits (194)
- Cour administrative d'appel de Lyon (21)
- Cour administrative d'appel de Paris (14)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux (10)
- Cour administrative d'appel de Nantes (8)
- Tribunal administratif de Lyon (8)
- Tribunal administratif de Paris (7)
- Cour administrative d'appel de Nancy (5)
- Tribunal administratif de Rennes (4)
- Tribunal administratif de Versailles (4)
- Tribunal administratif de Rouen (3)
- Tribunal administratif d'Amiens (2)
- Tribunal administratif de Grenoble (2)
- Tribunal administratif de Limoges (2)
- Tribunal administratif de Marseille (2)
- Tribunal administratif de Nantes (2)
- Tribunal administratif de Poitiers (2)
- Cour administrative d'appel de Douai (1)
- Tribunal administratif de Caen (1)
- Tribunal administratif de Montpellier (1)
- Tribunal administratif de Nouméa (1)
- Tribunal administratif de Strasbourg (1)
- Tribunal administratif de Toulouse (1)
636 résultats
France, Conseil d'État, 06 janvier 1967, 66885
... 17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE... 17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Buvette d'une gare routière. 17-03-02-02-02-02, 39-01-02-01-04 Concession accordée à des particuliers par des sociétés mandataires d'une chambre de commerce. Demande d'expulsion présentée par les sociétés. Contrat comportant d'occupation...
France, Conseil d'État, 02 décembre 1966, 68993
... 17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE... 17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Postes et télécommunications - Responsabilité du fait d'erreurs dans les mentions portées à un livret de la Caisse nationale d'épargne. 17-03-02-05-01-01 La juridiction administrative est...
France, Conseil d'État, Section, 04 novembre 1966, 66779
... 17-03-02-08,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION... 17-03-02-08,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES -POLICE - Saisie de journaux - Dommages causés par la saisie d'une publication annulée par un jugement du tribunal administratif devenu définitif. 17-03-02-08 Saisie d'un hebdomadaire annulée pour excès de...
France, Conseil d'État, 07 octobre 1966, 57088
... COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... 135-02-03-02-02-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Dommages de travaux publics - Défaut d'entretien de la voie publique à la suite de travaux exécutés par une entreprise pour le compte d'un concessionnaire. 135-02-03-02-02-02-02, 67-02-05-01 Dommages de travaux publics provoqués par un...
France, Tribunal des conflits, 22 février 1966, 01879
... 17-03-02-08-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE... 17-03-02-08-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EMPRISE IRREGULIERE -Réquisition illégale. 17-03-02-08-02-01 Une réquisition de logement ayant été annulée, le propriétaire a obtenu de l'autorité judiciaire un jugement d'expulsion du bénéficiaire devenu...
France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 60891
... 17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE... 17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Action en réparation. 17-03-02-06-01 Dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial. Compétence judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des dommages imputables aux ouvrages ou...
