...'incompétence. 18-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - Fascicule annexé à la loi de... 01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Absence - Inscription en "mesure nouvelle" dans un fascicule annexé à la loi de finances d'une revalorisation indemnitaire pour certains agents - Conséquence - Circulaire créant l'avantage dépourvue de base légale 1. 01-02-01-04, 18-02-01, 36-08-03 Dans la mesure où un fascicule annexé à la loi de finances est un...

.... 18-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS -CARègles communes - Dépenses - Contrôle de la validité de... 18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -CAResponsabilité des comptables - Dépenses - Contrôle de la validité de la créance - Pouvoirs et devoirs du comptable - Obligation d'interpréter conformément aux lois et règlements en vigueur les actes administratifs qui constituent le fondement de la créance - Existence - Appréciation de la légalité de ces décisions - Absence. 18-01-03, 18-02 Aux termes de l'article...

... COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES... 135-01-07-07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LES JURIDICTIONS FINANCIERES -Compte administratif d'une région - Exécution du budget en déficit d'au moins 5% des recettes du budget de fonctionnement - Délai de saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet - Absence - Conséquences - Délai de recours contentieux contre la délibération approuvant le compte - Point de départ - Réunion du...

... 18-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS -Vote en équilibre réel - Appréciation de l... 18-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS -Vote en équilibre réel - Appréciation de l'équilibre réel à la date de vote du budget - Annulation d'une délibération créant une recette inscrite au budget prononcée postérieurement à son vote - Incidence sur la légalité de ce budget 1 - Absence. 18-02, 30-02-05-01-03, 33-02-04 L'article 42 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 impose que le budget d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel soit voté en...

... - Actes faisant grief - Absence 1. 18-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS... 01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Constatation par une chambre régionale des comptes de ce qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget d'une commune ou l'a été pour une somme insuffisante et mise en demeure de la commune d'inscrire les crédits correspondants 1. 01-01-05-02-02, 135-02-04-02-01-01, 18-02-05...

... recours pour excès de pouvoir 1. 18-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS... 135-01-07-07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PAR LES JURIDICTIONS FINANCIERES -Vérification des comptes produits aux autorités délégantes par les délégataires de service public article L.211-8 2ème alinea du code des juridictions financières - a Vérification relevant du contrôle administratif de la gestion des collectivités territoriales - b Avis d'enquête - Acte insusceptible de...

... COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES... 135-02-04-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Recours dirigé contre une délibération budgétaire - Moyen tiré de l'absence de vote en équilibre réel du budget - Recevabilité - Absence - Existence d'une décision, non contestée, du préfet entérinant l'avis de la chambre régionale des comptes constatant l'absence de méconnaissance de la règle du vote en équilibre réel. 135-02-04-01, 18-02-05, 18-07-02, 54-07-01-04-02 Lorsque le préfet a, en...

...-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS -Budgets des collectivités territoriales - Inscription d... 01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesures préparatoires - Mise en demeure du représentant de l'Etat à une collectivité territoriale préalablement au mandatement d'office d'une dépense obligatoire 1. 01-01-05-02-02, 135-04, 18-02, 54-01-01-02-02 La mise en demeure, prévue à l'article 12 de la loi du 2 mars 1982, qu'adresse...

...-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS -Budgets des districts... 16-07-02,RJ1 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS -Finances - Dépenses obligatoires - Contestations relatives à l'inscription d'une dépense obligatoire - Recours d'une commune contre la délibération par laquelle un district a refusé d'inscrire à son budget une dépense - Recevabilité - Absence 1. 16-07-02, 18-02-04, 54-01-03 Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, applicables, en vertu de son article 16, aux établissements...

... 18-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS 1 Contrôle des budgets des... 18-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS 1 Contrôle des budgets des collectivités territoriales par le juge administratif - 1° Recours fondé sur la méconnaissance de la règle de l'équilibre budgétaire réel - Conditions de recevabilité - Absence de saisine du juge des comptes par le représentant de l'Etat 1 - 2° Moyens invoqués à l'appui du recours - a Moyens étrangers à la règle de l'équilibre budgétaire réel...