... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - a Opposition à l'encontre d'un titre de recouvrement - Portée - Suspension du recouvrement forcé - Existence - Suspension de l'exigibilité de la créance - Absence 1 - b Conséquence - Possibilité pour l'administration de compenser le trop-perçu d'un agent sur son traitement pour une période par des retenues sur les...

... irrégulière. 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT... 01-02-01-03,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Majoration de 10% article R.341-35 du code du travail sanctionnant le retard du versement de la contribution spéciale dûe à l'office des migrations internationales sol. impl. 2. 01-02-01-03 Le pouvoir réglementaire était...

... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - Frais de séjour des malades dans les établissement publics d'hospitalisation - Recouvrement de la créance de l'hôpital sur un malade placé en unité de long séjour - Titre exécutoire irrégulier en l'absence d'avis médical préalable à la mesure de placement 1. 18-03-02-01-01, 61-06-02 La mesure de placement d'un malade...

... COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE... 17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Décision la Commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique française de rejeter un recours gracieux formé contre un état exécutoire 17-05-01, 17-05-02-07 Le recours contre les états exécutoires présentant le caractère d'un recours de plein contentieux, le recours dirigé contre le rejet par la...

...'illégalité des ordres de reversement. 18-03-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES... 01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Emission d'ordres de reversement d'une subvention accordée à une association 1. 01-04-03-07-03, 18-03-02-01 Lorsque l'administration ordonne le reversement d'une subvention accordée à une association au...

... 18-03-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT... 18-03-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Recouvrement par un centre hospitalier d'une créance sur un autre centre hospitalier - Emission possible d'un titre exécutoire - Irrecevabilité de conclusions indemnitaires devant le juge administratif 1. 18-03-02-01, 54-01, 54-07-01-03-02 Un centre hospitalier spécialisé qui soutient détenir une créance envers un autre centre hospitalier...

...° 62-1587 du 29 décembre 1962. 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES... 01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE -Existence - Etat exécutoire - Mention des bases de la liquidation 1. 01-03-01-02-01, 18-03-02-01-01 Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est...

.... 18-03-02-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT... 18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Compétence du ministre des finances pour prendre un arrêté de débet à l'encontre d'un comptable de fait 1. 18-01-03, 18-03-02-01-03 Agent d'une trésorerie principale ayant détourné à son profit des sommes constitutives de trop-perçus dont elle devait préparer le remboursement. Ces faits font entrer l'intéressé dans le champ de l'article...

... 18-03-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT... 18-03-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Retenues sur traitement - Application aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires territoriaux des articles L.145-1 à L.145-6 du code du travail. 18-03-02-01, 36-08-02-01 Il résulte des termes de l'article 1er, 1er alinéa, de la loi du 24 août 1930 que les dispositions des articles L.145-1 à L.145-6 et R.145-1 à R.145-21 du code du...

... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Indication des bases de liquidation - Titre exécutoire émis à l'encontre de l'obligé alimentaire d'une personne hospitalisée et ne mentionnant pas le montant des sommes prélevées sur les ressources de cette personne - Irrégularité 1. 18-03-02-01-01, 61-06-021 Le titre exécutoire émis à l'encontre d'un oblig...