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Termes de la recherche :
Analyse: RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (3)- Cour administrative d'appel de Nantes (3)
Résultats filtrés sur France | Cour administrative d'appel de Nantes3 résultats
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 juin 1994, 92NT00004
... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Indication des bases de liquidation - Titre exécutoire émis à l'encontre de l'obligé alimentaire d'une personne hospitalisée et ne mentionnant pas le montant des sommes prélevées sur les ressources de cette personne - Irrégularité 1. 18-03-02-01-01, 61-06-021 Le titre exécutoire émis à l'encontre d'un oblig...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 février 1992, 90NT00456
... 18-03-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT... 18-03-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Retenue sur traitement - Retenue excédant la quotité saisissable desdits traitements et indemnités - Illégalité 1 - Conséquences - a Droit au remboursement de la somme excédant la portion saisissable - b Absence de droit aux intérêts de cette somme. 18-03-02-01, 36-08-02-01 En vertu des dispositions des articles L.145-1 et suivants et...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 septembre 1991, 91NT00335
... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Opposition à état exécutoire - Effet suspensif - Poursuite de l'opposition par appel du jugement rejetant la demande d'annulation de l'état exécutoire - Conséquences - Irrecevabilité des conclusions à fin de sursis de ce jugement 1. 18-03-02-01-01, 18-07-03, 54-08-01-02-05 Sont irrecevables les conclusions tendant...
