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Termes de la recherche :
Analyse: RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (4)- Cour administrative d'appel de Paris (4)
Résultats filtrés sur France | Cour administrative d'appel de Paris4 résultats
France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 mars 1997, 96PA01441
...'illégalité des ordres de reversement. 18-03-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES... 01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Emission d'ordres de reversement d'une subvention accordée à une association 1. 01-04-03-07-03, 18-03-02-01 Lorsque l'administration ordonne le reversement d'une subvention accordée à une association au...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 octobre 1992, 91PA00620
... ces dispositions. 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES... 01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Motivation obligatoire 1. 01-03-01-02-01-02, 18-03-02-01-01, 19-01-05-01-02, 19-08-01 Si un état exécutoire émis pour le...
France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 mars 1992, 91PA00346
... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Motifs - Annulation par voie de conséquence 1. 18-03-02-01-01, 49-05-01-01, 54-06-07-005 L'annulation par le juge administratif d'un arrêté préfectoral de placement d'office dans un hôpital psychiatrique prive rétroactivement de base légale l'état exécutoire émis par l'hôpital pour le remboursement du forfait...
France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 31 octobre 1991, 89PA00671
... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Indication des bases de liquidation - Etat exécutoire émis par un établissement public hospitalier - Indication obligatoire des bases de liquidation 1. 18-03-02-01-01 L'état exécutoire par lequel l'administration générale de l'assistance publique à Paris exige du débiteur d'aliments d'un malade le paiement de ses...
