... 24-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC... 24-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Câbles de vidéo-communication installés par les services de l'Etat 1. 24-01-01-01-01, 24-01-03-01-01, 51-02-03 Les câbles de vidéo-communication installés par les services de l'Etat constituent des installations de réseaux aériens des télécommunications, et appartiennent au domaine public alors même...

... 24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC... 24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES -Aménagements conformes à la destination du domaine public routier - Absence de mutation domaniale 1. 24-01-01-01-01-02, 54-08-02-02-01-03, 71-01-02, 71-02-001 Une cour administrative d'appel procède à une appréciation souveraine des faits en relevant que des...

... 24-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC... 24-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Absence - Ouvrages réalisés en vertu d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public 1. 24-01-01-01-01, 24-01-02-01-01-01 L'autorisation qui fait suite à une demande formée en vue d'occuper temporairement le domaine public ne peut, quelles que soient les conditions dont elle est assortie...

... 24-01-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC... 24-01-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU A L'USAGE DU PUBLIC -Terrain de jeux exploité par une personne privée mais dépendant d'une promenade publique aménagée - Domaine public communal 1. 24-01-01-01-01-01 Une parcelle sur laquelle sont exploités un golf miniature et proposés...

...'appartiennent pas au domaine public. 24-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION... 17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Notion de dommages de travaux publics - Absence - Dommages trouvant leur source dans l'aménagement ou l'entretien de locaux soumis au régime de la copropriété 1. 24-01-01-01-02, 24-02-01 Les règles essentielles du régime de la copropriét...

... 24-01-01-02-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC... 24-01-01-02-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Délimitation du domaine public maritime - Critères - Limite des plus hautes mers sauf perturbations météorologiques exceptionnelles 1. 24-01-01-02-03 Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance d'août 1681 doivent être entendues comme fixant la limite du domaine public maritime, quel que soit le rivage, au...

... 24-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - 24-01-01 La S... 24-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - 24-01-01 La S.A.R.L. "A l'Auberge du Lac" exploite à Cublize Rhône, près du Lac des Sapins, un fonds de commerce de restaurant, en vertu d'un bail commercial en date du 1er novembre 1979, sur un terrain et des bâtiments qui sont la propriété du Syndicat mixte pour l'aménagement du Lac des Sapins. Par ordonnance du 23 octobre 1993, le juge de l'expropriation du département du Rhône a...

... 24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC... 24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES -Murs de soutènement autour d'une chaussée encaissée - Dépendance nécessaire de la voie publique 1. 24-01-01-01-01-02, 71-01-005 Lorsqu'une voie publique se présente sous la forme d'une chaussée encaissée entre des fonds dominants dont les terres sont...

... 24-01-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC... 24-01-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU A L'USAGE DU PUBLIC -Station-service sise sur une parcelle contiguë et non détachable des bureaux de contrôle du port autonome de Papeete 1. 24-01-01-01-01-01, 50-02-01 La parcelle sur laquelle est implantée une station-service, contiguë et...

...'autorité judiciaire. Réformation de ce jugement. 24-01-01-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET... 16-04-02-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Talus et mur de soutènement d'une voie publique communale - Dépendance du domaine public à la condition qu'ils soient propriété de la commune 1. 16-04-02-02-01, 24-01-01-01-01-02, 71-01-005 Le talus et la murette servant d'assise à l'avenue Benjamin Dulau situés sur la parcelle 218 P sont nécessaires au soutien d'une voie...