... - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Redevance pour charges d'entretien d'un port de... 17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Litige portant sur le paiement d'une redevance pour charges d'entretien d'un port de plaisance due par l'amodiataire d'un poste d'amarrage et de mouillage à la société concessionnaire de l'exploitation du port - Compétence administrative 1. 17-03-02-02-02-02...

... - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Extraction de matériaux du domaine... 14-04-02-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - MESURES RELATIVES AUX PRODUITS -Tarif applicable à des matériaux extraits du domaine public 1. 14-04-02-02-02 Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que ce texte a une portée...

... 24-01-02-01-01-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES... 24-01-02-01-01-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Différences tarifaires disproportionnées au regard des différences dans les modalités d'occupation - Illégalité 1. 24-01-02-01-01-04 La disproportion entre le tarif des redevances applicables aux étalages de 1,5 m de large au plus et celui applicable aux étalages dépassant 1,5 m de largeur révèle le caractère de pénalité de...

... DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES... 14-04-02-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - MESURES RELATIVES AUX SERVICES -Clause de révision des redevances dans une concession d'occupation du domaine public - Champ d'application de l'ordonnance n° 45-1453 du 30 juin 1945. 14-04-02-02-03 Sont soumises à la réglementation des prix des...

... - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -"Taxes marinas... 17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Redevances d'occupation du domaine public - Compétence de la juridiction administrative - "Taxes marinas" 1. 19-03-06, 24-01-02-01-01-04 La commune de Barcarès a estimé qu'elle était en droit d'établir et de recouvrer des "taxes marinas" en se...

...-01-02-01-01-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES... 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Redevance d'occupation du domaine public - Procédure pour la fixation des redevances - Consultation des services techniques. 01-03-02-02, 19-08-021 Aux termes de l'article L.30 du code du domaine de l'Etat : "Le département des finances est seul compétent...