... 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L... 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - CHAMP D'APPLICATION - Droits et obligations à caractère civil - Exclusion - Personnes participant à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux 1 - Existence - Comptables publics. 26-055-01-06-01 Les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de...

... 26-01-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE... 26-01-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE - a Compétence des autorités républicaines pour collationner, confirmer ou reconnaître des titres nobiliaires - Absence - b Compétence du garde des sceaux pour se prononcer sur des demandes de vérification de titres - Existence 1. 26-01-02 a Depuis la promulgation des lois constitutionnelles de 1875, nulle autorité de la République ne dispose du pouvoir de collationner...

... 26-04-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET... 26-04-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Rémunération pour copie privée versée par les fabricants de supports d'enregistrement sonore ou audiovisuel aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs des oeuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme articles L.311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle - Commission de la copie privée article L. 311-5 du code - Décision assujettissant au paiement de la...

... 26-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION... 26-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES LOI DU 6 JANVIER 1978 - Fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique article 39 - a Divisibilité des informations contenues dans ces fichiers - Existence 1 - b Possibilité d'accéder directement aux informations contenues dans les fichiers - Existence - Informations ne remettant pas en cause...

...'apprécie objectivement. 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L... 12-01,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Commission de contrôle des assurances siégeant en formation disciplinaire article L. 310-18 du code des assurances - "Tribunal" au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence 1. 12-01, 26-055-01-06-01 Quand elle prononce une sanction dans les conditions prévues...

... 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L... 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - CHAMP D'APPLICATION - Décisions statuant sur le "bien-fondé de toute accusation en matière pénale" - Inclusion - Pénalités contractuelles infligées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 - Effet - Opérance du moyen tiré de la méconnaissance des droits...

... 26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L... 26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - VIOLATION - Existence - Délai de jugement d'une requête excédant le délai raisonnable 1. 26-055-01-06-02, 26-055-01-13 Il résulte des stipulations des articles 6, paragraphe 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le litige entre dans...

...-03-11,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE - Atteinte au principe... 01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux du visa d'exploitation accordé à un film au motif que le décret du 23 février 1990, dans sa rédaction applicable à ce visa, ne prévoyait pas qu'une oeuvre puisse être interdite de représentation aux mineurs de dix-huit ans autrement...

... 26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L... 26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - VIOLATION - Existence - Droit à un tribunal indépendant et impartial - Composition de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Présence du chirurgien-dentiste conseil au sein du service médical près une caisse primaire d'assurance maladie, placé en cette qualit...

... européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 26-055-01-06,RJ1 DROITS... 01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Ordonnances - a Ratification implicite - Existence - Ratification par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 des dispositions de l'article L. 622-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000 - Ratification par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 des dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-4 du même...